 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des...congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes... | |
 | 1837 - 398 pages
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en... | |
 | 1878 - 524 pages
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des...congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; do expulsions de lieui (5) et des demandesen... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages: des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, » à quelque valeur que la demande puisse s'élever; » Des actions en paiement de loyers ou fermages, » des congés, des demandes en resiliation de baux, » fondées sur le seul défaut de paiement de loyers » ou fermages, des expulsions... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement JJe loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur. le seul défaut de paiement des loyers ou fermages : des expulsions de lieux et des demandes,... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... 
