| France - Law - 1814 - 608 pages
...d'emprisonnement , sur le fondement qu'aux termes de l'article 62. du Code -pénal , fes receleurs de choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit , ne peuvent jamais être considérés ^il^comme complices d'un vol , d'abus de confiance ou d'escroquerie... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...réunion, seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Lorsque les objets recelés proviendront de vols... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...provocateurs , n'auv;:it [ias été co:u;ïiis. Art. 41, Ceux qui bciennneiit a.ironl recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit , seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Art. '15. Néanmoins , à IVaprd des receleurs désignés... | |
| 1888 - 372 pages
...comme complices par recel d'un crime ou d'un délit « ceui qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit; — d'où il suit qu'en condamnant le demandeur à l'emprisonnement et à l'amende, dans ces circonstances,... | |
| 1873 - 398 pages
...système de notre Code pénal a été remplacé par celui qu'indiqué ainsi M. Hauss : « Le recèlement des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, constitue une infraction sui generis, que la loi punit, en règle générale, de pénalités correctionnelles,... | |
| 1866 - 392 pages
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| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...qu'il n'a pas eu connaissance (i) ART. 62. « Ceux qui sciemment auront recélé, en tout » ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues « à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme » complices de ce crime ou délit. » AHT. 63. « Néanmoins , et à l'égard des... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de réunionneront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout où-en partie, des choses enlevées , détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Lorsque les objets recelés proviendront de vols... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...habituelle-: ment logement aux malfaiteurs dont on connaît les brigandages (art. 61), ou de receler sciemment des choses enlevées, détournées, ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit (art. 62). II. D'après l'art. 5g, les complices d'un crime ou d'un délit doivent être punis de la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...homicidée ou morte par suite de coups ou de blessures , 35g. RECELEURS. Ceux qui ont sciemment recelé des choses enlevées , détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, sont punis comme complices . 63. — Seuls cas dans lesquels puisse leur être appliquée la peine... | |
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