La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

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E. Leroux, 1917 - Courts - 901 pages
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Contents

Seclion Il Notariat Dépôls el consignalions Successions vacantes
43
revétus de la formule exécutoire
44
Scellés communication
54
Organisalion du ministère public
55
Devant qui il
60
judiciaires Institution à Casa
62
Règles particulières aux magistrals
66
nités de logement 76
76
Règles particulières au personnel des secrétarials
82
Règles particulières aux interprètes
90
Interprètes judiciaires
92
Relalions de la justice française avec les autres administrations
97
Section 11 Règles concernant le matériel
105
Fixalion des circonscriplions judiciaires
131
Seclion IN Taux du ressort
137
Exception dincompétence formes
144
Étrangers Suppression des tribunaux consulaires Conséquences
149
ticulières à lEspagne 159 Oppo
151
Concession de souveraineté du sultan du Maroc en matière judi
161
Successions des Algériens 344
162
du dahir organique 6 8 Défini
167
Compétence personnelle et mobilière
171
Incienne législation du Maroc
176
Compétence administrative
183
titre de propriélé et de ses suites
187
Compétence en malière répressive
191
Procédure devant les tribunaux de paix
199
Procédure devant les tribunaux de première instance
205
bilité application des art 443
206
cles Exécution à distance
217
Seclion III Procédure dappel
221
Délais de procédure et nullités
228
Section V Notification et transmission des actes
235
din magistral den commettre
248
Seclion VI Procédure en malière dimmatriculation
250
Procédure en matière de propriété industrielle et commerciale 257
257
tière de constat 258 Saisie
258
Seclion III Exceptions Incidents Interventions Reprises dinstance Désis
266
dure
270
Règles générales
275
Cautions
287
Section IV Reddilions de compte
294
Saisies mobilières
304
cessité de rechercher les titres
311
Seclion VIII Distribulion de deniers entre créanciers
321
raux trésor public 328 Frais de affaires notifications rôle actif
329
Exécution provisoire
330
Cas où elle a lieu
338
Manque dactif pour
348

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 685 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 583 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 641 - Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Page 682 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 139 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 138 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 296 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Page 584 - ... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 38 - Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». t Les Avocats présents à la barre sont : MM.
Page 139 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...

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