...auxquels ils auront caufé quelque Dommage : et ne feront données à l'avenir, par l'une des dites Hautes Parties Contractantes, au Préjudice et au Dommage des Sujets de l'autre, aucunes Lettrée de Reprefailles , fi ce n'en feulement au cas de Refus ou de Délai de Juftice, lequel Refus...

...ceux auquels ils auront causé quelque dommage; et ne seront données h l'avenir par l'une des deux hautes parties contractantes, au préjudice et au...pour vérifié , si la requête de celui qui demande lesditcs lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la...

...quelque dommage; et ne seront données à l'avenir par l'une des deux hautes parties contractantes, a» préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si «e n'est seulement au cas de refus ou de délai de justice, lequel refus ou délai de justice ne sera...

...auquels ils auront causé quelque" flommage; cl ne seront données à. l'avenir par l'une des deux hautes parties contractantes, au préjudice et au...ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données , afm que dans le terme de quatre mois...

...septembre 1786, par la France et la Grande-Bretagne, s'exprime ainsi qu'il suit dans son article 3 : « Et ne seront données à l'avenir, par « l'une desdites...l'autre, « aucunes lettres de représailles, si ce n'est seule« ment au cas de refus ou de délai de justice, lequel « refus ou délai de justice ne sera...

...à cette fin toutes et quantes fois qu'il sera requis, de part et d'autre, dans toutes les terres, pays et domaines quels qu'ils soient, tant de part...ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre...

...à cette fin toutes et quantes fois qu'il sera requis, de part et d'autre, dans toutes les terres , pays et domaines quels qu'ils soient, tant de part...ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre...

...représailles , sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les iufracteurs , outre la restitution et la satisfaction entière,...ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre...

...commerce conclu à Versailles le 20 septembre 1786. On lit dans son article 3 : « Et ne seront données a l'avenir, par l'une desdites hautes parties contractantes,...ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, atla que dans le terme de quatre mois,...

...septembre 1786 par la France et la Grande-Bretagne s'exprime ainsi qu'il suit dans son article 3 : « Et ne seront données à l'avenir, par l'une » desdites...» demande lesdites lettres de représailles n'est commu» niquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de » la part du prince contre les sujets...