 ... cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit , attestée par le • magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira...  Guizot collection of pamphlets - Page 1041814Full view - About this book
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...de l'un ou de l'autre royaume , pour raison de salaires dus auxdits matelots ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera...de donner au demandeur sa déclaration par écrit, alteslée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...de VAcadémie.) l'autre Royaume, pour raison de Salaires dus auxdils Matelots, ou pour quelque aulrc Cause civile que ce soit, le Magistrat du Lieu exigera...répondre dans sa Patrie sur l'Affaire dont il s'agira, par devant un Juge compétent, au moyen de quoi il ne sera pas permis aux Matelots d'abandonner le... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Salaires dus auxclils Matelots^ ou pour quelque autre Cause civile que ce soit, le Magistrat du l.ii'u exigera seulement du Défendeur de donner au Demandeur sa Déclaration par écrit, attestée par le Mii^ialrat. par laquelle il promettra de répandre dans sa Patrie sur l'Affaire dont il s'agira, jiar... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...de l'un ou de l'autre royaume, pour raison de salaires dus auxdits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit , le magistrat du lieu exigera...répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira , par devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...de l'un ou de l'autre royaume, pour raison de salaires dus auxdits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera...répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira , par devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...toute autre cause civile gué ce soit, le magistral du lieu exigera seulement du défendeur de douncr au demandeur sa déclaration par écrit, attestée...moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'apporter quelque empêchement au с ipilaine du navire dans ¡a continuation de son voyage, л «... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...de l'un ou de l'autre Royaume, pour raison de salaires dûs auxdits matelots, ou pour quelqu' autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera...aux matelots d'abandonner le vaisseau ni d'apporter quelqu'empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son voyage. Il sera aussi permis... | |
 | Political science - 1894 - 890 pages
...de l'un ou de l'autre royaume, pour raison des salaires dus aux dits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du deffendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit attestée par le magistrat, par lequel... | |
 | 1899 - 246 pages
...de l'un ou de l'autre Royaume, pour raison de Salaires dus auxdits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le Magistrat du lieu exigera seulement du defendeur, de donner au demandeur sa déclaration par écrit, atestée par le Magistrat, par laquelle... | |
 | 1786 - 528 pages
...par écrit , atteftée par le magiftrat , par laquelle il promettra de répondre dans fa patrie fur l'affaire dont il s'agira par-devant un juge compétent , au moyen de quoi il ne fera pas permis aux matelots d'abandonner levaifleau, ni d'appDrter quelque empêchement au capitaine... | |
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