 Majestés ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon , et dans les ports et rivières de leur obéissance , des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus...  Guizot collection of pamphlets - Page 1281814Full view - About this book
 | France - France - 1822 - 698 pages
...aux traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres souverains ou états. 41. Leursdites MM. ne souffriront point que sur les côtes , à la portée...pourvus de patentes de quelque prince , république ou villes quelconque ; et au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...on employera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en sortent et s'en retirent le plus tôt qu'il sera possible, autant que cela ne sera point...patentes de quelque prince, république, ou ville que'' conque. Et au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie employèrent leurs forces unies pour... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...du canon, et dans tes ports et rivière* de leur obéissance, des navires et des marchandises dc.- sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de...de quelque prince, république ou ville quelconque; ct, au cas que eela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, si elles sont de contrebande.» «Art. 41. Leursdites Majestés ne souffriront point que sur...pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui «ront pourvus de patentes de quelque prince, république ou v'lle quelconque. Et au cas que cela arrive,... | |
 | Laurent Basile Hautefeuille - Maritime law - 1858 - 562 pages
...: « LL. MM. SS. de part et d'autre ne souffriront pas que sur les côtes et dans les ports et les rivières de leur obéissance, des navires et des...quelque prince, république ou ville quelconque; et en cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 534 pages
...Traité de commerce entre la Grande-Bretagne et ta France, 26 septembre 1786. — Art. 41. LL. MM. ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon, et dans les ports et riviérea de leur obéissance, des navires et des marchandises de* sujets de l'autre soient pris par... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1868 - 418 pages
...portée du canon et dans les ports ou rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre...pourvus de patentes de quelque prince, république où ville quelconque, et au cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Maritime law - 1869 - 512 pages
...: « LL. MM. SS . de part et d'autre ne souffriront pas que sur les côtes et dans les ports et les rivières de leur obéissance, des navires et des...pourvus de patentes de quelque prince, république ou vilie quelconque ; et en cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1847 - 358 pages
...dans les ports et rivieres de leur obeissance, des navires et des marchandises des sujets de 1'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres...qui seront pourvus de patentes de quelque Prince, re"publique, ou ville quelconque : Et au cas que cela arrive, 1'une et 1'autre partie employeront leurs... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...contraire aux Traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres Souverains ou Etats. ART. 41. Leursdites Majestés ne souffriront point que, sur...pourvus de patentes de quelque Prince, République ou villes quelconques ; et au cas que cela arrive, l'une et l'autre Partie emploiront leurs forces unies... | |
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