 Et ne pourront lesdits sujets, pour raison de ladite liberté de commerce , ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droit, à l'exception de ceux qui devront être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises ,...  Guizot collection of pamphlets - Page 891814Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 812 pages
...liberté de commerce , ou pour toute autre caufe que ce foit , être chargés d'aucun impôt , ou droits, à l'exception de ceux qui devront être payés pour leurs navires , ou pour leurs marchandifej, conformément à ce qui eft réglé par le préfent traité , ou de ce qui fera payé... | |
 | 1786 - 284 pages
...liberté de Commerce ou pour toute autre caufe que ce foit , être chargés d'aucun impôt ou droits, à l'exception de ceux qui 'devront être payés pour leurs Navires ou pouf leurs marchandifes, conformément a ce qui elt réglé par le préfent Traité, on de ce qui fera... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...liberté de commerce ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droits, à l'exception de ceux qui devront être payés pour...contractantes; il leur sera aussi permis de sortir de l'un et de l'autre royaume quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos par terre ou par mer,... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...commerce ou pour toute autre cause que ce soit , être chargés d'aucun impôt ou droits , à l'except1on de ceux qui devront être payés pour leurs navires...contractantes; il leur sera aussi permis de sortir de l'un et de l'autre royaume quand ils le voudront , et d'aller où ils jugeront à propos par terre ou par mer,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...les marchandises apportées d'ailleurs, et de les exposer ensuite en vente, sans être obligés en aucune façon de porter leurs marchandises susdites...permis de sortir de l'un et l'autre royaume , quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos, par terre ou par mer, par les rivières et... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...les marchandises apportées d'ailleurs, et de les exposer ensuite en vente, sans être obligés en aucune façon de porter leurs marchandises susdites...permis de sortir de l'un et l'autre royaume , quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos , par terre ou par mer, par les rivières et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...cause que ce soit, ôtre chargés d'aucun impôt ou droit, à l'exception de ceux qui devront ôtre payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises,...permis de sortir de l'un et l'autre royaume, quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos , par terre ou par mer, par les rivières et... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...n'est de leur bon gré et de leur bonne volonté ; et ne pourront losdits sujets, pour raison de la liberté de commerce ou pour toute autre cause que...permis de sortir de l'un et l'autre royaume quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos, par terre ou par mer, par les rivières et... | |
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