 Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 305by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des villes entretenus par l'état et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux; il eu est de même des anciens murs, fossés et remparts...places fortes; mais les villes et communautés qui eu ont la jouissance actuelle y sont maintenues, si elles sont fondées en titres, ou si leur possession... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...à sa défense , font partie des Domaines Nationaux j il en est de même des anciens murs , fosfés et remparts de celles qui ne sont point places fortes..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée ou interrompue depuis quarante... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...à sa défense, font partie des. domaines nationaux. Il en est de ir.ômc des anciens murs, fossé? et remparts de celles qui ne sont point places fortes...titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; tt à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée et interrompue depuis .elles pourront... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...des villes entretenues par l'état, et utiles à sa dépense, font partie des domaines nationaux. Il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais Jes villes et communautés qui en o-nt la jouissance , acnielle , y seront maintenues si elles sont... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...à sa défense , fonc partie des domaines nationaux. lien est de-même des anciens murs , fossés & remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes '& communautés , qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues , si elles sont fondées en... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...remde celles iiui ic sont p-int places fortes 5 maislcj villes et communautés particulières , qoi en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues, si elles sont fondées* en litres , ou si leur posées' ion remonte à plus de dix ans. Et à l'égard de celles dont la possession... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...-villes, entretenus par l'état et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs, fossés et remparts...ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou Interrompue a4 Contributions.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...des villes entretenus par l'étit, et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux. Il en est de même des anciens murs, fossés et remparts...qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communes qui en ont la jouissance, y seront maintenues si elles sont fondées en titres, ou si leur... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...des villes entretenus par l'état et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes (5); mais les villes et commonautés qui en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues , si elles... | |
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