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" Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 313
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dans le local déterminé par le gouvernement. Compétence d'Attribution. 3. Les Fonctions du tribgnal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort; de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...tribunal de cassation seront » de prononcer sur toutes les demandes en cas» sation contre les jugemens rendus en dernier ressort, de juger les contestations...suspicion, » légitime, les demandes de prise à partie, for•» mees contre un tribunal entier , ou contre un » commissaire du roi , de juger la...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...-PREMIER. » II y aura un Tribunal de Cassation établi auprès du Corps législatif. ART. I ï. * Les fonctions du Tribunal de Cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa-1 tion contre les Jugemens rendus en dernier res-* sort , de juger les demandes de renvoi d'un...
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 1-2

Law - 1791 - 734 pages
...suit : ART. I. «< II y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif?». u II. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

France - 1793 - 530 pages
...la Loi du 27 novembre 1 79o , constitutive , du Tribunal de «Cassation , s'exprime en ces termes : «4 Les fonctions du Tribunal de Cassation seront...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les Jugement rendus en dernier ressort , de juger. les demandes de renvoi d'un Tiibunal à un- autre pour...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...: « Art. i eT. Il y aura un Tribunal de cassation établi auprès du Corps législatif. « Art. 2. Les fonctions du Tribunal de cassation seront de prononcer...sur toutes les demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort ; de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...de cassation. [ I. Il y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. — 2. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, dejuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...Il y англ un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. — ». Les fonction.« du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, de juger les demandes Не renvoi d'un tribun. il à un аиIre,...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838 - 816 pages
...conseil lui-même fut atteint. Deux mois après, l'institution d'un tribunal de cassation, avec pouvoir de prononcer sur toutes les demandes en cassation...jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 10

Biography - 1838 - 830 pages
...atteint. Deux mois après, l'institution d'un tribunal de cassation, avec pouvoir de prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les...
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