| France - 1790 - 826 pages
...objets remboursables par l'état, seront admis à donner le montant de leur créance en payement de domaines nationaux, dont ils se rendront adjudicataires...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV. " Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après examen. XV.... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...objets remboursables par l'état , seront admis à donner le montant de leur créance en payement de domaines nationaux, dont ils se rendront adjudicataires...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV- " Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après examen. XV.... | |
| 1790 - 548 pages
...domaines nationaux , dont ils s« rendront adjudicataires en remplisaant , pour constater l'existence & l'intégrité de leurs droits , les conditions qui...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV. Les brevets de retenue seront exceptés des,j>récédentes dispositions jusqu'après examen. XV.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...autres objets aemboursables par l'état seront admis à donner le montant de leur cre'ance en paiement des domaines nationaux , dont ils se rendront adjudicataires en remplissant , pour constater l'existence & l'intégrité de leurs droits , les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'assemblée.... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...objets remboursables parl'Ktat, seront admis à donner lu moulant de leur créance en paiement îles domaines nationaux dont ils se rendront adjudicataires , en remplissant pour constater l'existence de l'intégrité de leurs droits, les conditions qui seront prescrite; par les décrets de l'Assemblée.... | |
| France - 1839 - 530 pages
...autres objets remboursables par l'état, seront admis a donner le montant de leur créance en paiement des domaines nationaux dont ils se rendront adjudicataires, en remplissant, pour constater l'existence de l'intégrité de leurs droits, les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'assemblée.... | |
| France - 1885 - 810 pages
...sur les titre? d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par L'Elat, seront admis à donner le montant de leur créance...prescrites par les décrets de l'Assemblée. Art. 14 (ancien art. 17). « Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après... | |
| France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1912 - 564 pages
...créanciers privilégiés sur les titres d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par l'Etat, seront admis à donner le...adjudicataires, en remplissant, pour constater l'existence de l'integrité de leurs droits , les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'Assemblée.... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...créanciers privilégiés sur les titres d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par l'Etat seront admis à donner le...l'intégrité de leurs droits, les conditions qui sont prescrites par les décrets de l'Assemblée. ART. 14. Les brevets de retenue sont exceptés des... | |
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