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" La totalité des immeubles acquis par eux restera spécialement affectée à la sûreté de leur manutention jusqu'après l'apurement de leurs comptes. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 103
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...objets remboursables par l'état, seront admis à donner le montant de leur créance en payement de domaines nationaux, dont ils se rendront adjudicataires...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV. " Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après examen. XV....
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...objets remboursables par l'état , seront admis à donner le montant de leur créance en payement de domaines nationaux, dont ils se rendront adjudicataires...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV- " Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après examen. XV....
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790 - 548 pages
...domaines nationaux , dont ils s« rendront adjudicataires en remplisaant , pour constater l'existence & l'intégrité de leurs droits , les conditions qui...seront prescrites par les décrets de l'assemblée. XIV. Les brevets de retenue seront exceptés des,j>récédentes dispositions jusqu'après examen. XV....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...autres objets aemboursables par l'état seront admis à donner le montant de leur cre'ance en paiement des domaines nationaux , dont ils se rendront adjudicataires en remplissant , pour constater l'existence & l'intégrité de leurs droits , les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'assemblée....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...objets remboursables parl'Ktat, seront admis à donner lu moulant de leur créance en paiement îles domaines nationaux dont ils se rendront adjudicataires , en remplissant pour constater l'existence de l'intégrité de leurs droits, les conditions qui seront prescrite; par les décrets de l'Assemblée....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...autres objets remboursables par l'état, seront admis a donner le montant de leur créance en paiement des domaines nationaux dont ils se rendront adjudicataires, en remplissant, pour constater l'existence de l'intégrité de leurs droits, les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'assemblée....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...sur les titre? d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par L'Elat, seront admis à donner le montant de leur créance...prescrites par les décrets de l'Assemblée. Art. 14 (ancien art. 17). « Les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions jusqu'après...
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Bulletin d'histoire économique de la Révolution

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - France - 1911 - 568 pages
...sur les titres d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par l'État, seront admis à donner le montant de leur créance...adjudicataires, en remplissant, pour constater l'existence de l'intégrité de leurs droits, les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'Assemblée....
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La monnaie et le papier-monnaie

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1912 - 564 pages
...créanciers privilégiés sur les titres d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par l'Etat, seront admis à donner le...adjudicataires, en remplissant, pour constater l'existence de l'integrité de leurs droits , les conditions qui seront prescrites par les décrets de l'Assemblée....
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...créanciers privilégiés sur les titres d'offices, fonds d'avance, cautionnements et autres objets remboursables par l'Etat seront admis à donner le...l'intégrité de leurs droits, les conditions qui sont prescrites par les décrets de l'Assemblée. ART. 14. Les brevets de retenue sont exceptés des...
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