Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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vol. 20
23 octobre - 26 novembre 1790

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Popular passages

Page 289 - ... et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public.
Page 299 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 10 - Les registres, les papiers, les terriers, les chartes, et tous autres titres quelconques des bum'Ticicrs, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation desdits bénéfices ou établissements, avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait préalablement.
Page 297 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger...
Page 93 - La totalité des immeubles acquis par eux restera spécialement affectée à la sûreté de leur manutention jusqu'après l'apurement de leurs comptes.
Page 299 - ... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 5 - ... elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance des administrations de district et de département...
Page 289 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondées en titres , ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
Page 221 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 258 - Le parti dominant de l'Assemblée nationale croit qu'il n'est point de bornes à son pouvoir et à sa compétence. Ce que vous devez à votre conscience, c'est d'adhérer à la délibération du chapitre de Paris et à celle d'une partie de l'Assemblée nationale...

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