 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...sor le fond, se borna à suspendre l'effet des actions et poursuites résultantes de l'exécution" de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux, et à maintenir provisoirement en jouissance ceux qui se trouveraient , à l'époque de la promulgation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...i , qu'/l est sursis provisoiivment à toutes actions et poursuites résultant île l'exécution de la loi du 10 juin 1793 , sur le partage des biens communaux ;d elle ajoute, art. a : sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous les possesseurs actuels... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...rivières non navigables comme appartenant aux propriétaires riverains. 33S. DÉBOISEMENT. Effets de la loi du 10 juin 1793. sur le partage des biens communaux. I, 210. — Obstacle mis au déboisement des montagnes, par la loi du 9 floréal an XI (29 avril i8o3).... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...février.— Le 22 prairial,an IV, une loi ordonne qu'il sera sursis provisoirement -à l'exécution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux. — Le 16 vendémiaire, an V, une loi conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens... | |
 | Genootschap voor geschiedenis, Bruges - Flanders - 1842 - 400 pages
...donc exclus; et même en vertu d'une autre disposition encore , prise directement contre eux, dans la loi du 10 Juin 1793, sur le partage des biens communaux. L'art. II de la 2° section «le cette loi, dont la publication partielle a été faite ea Belgique... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...« II • est sursis proviioiremenl a toutes actions et poursuites résultant • de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens « communaux ; » et la loi du 9 ventôse an xn porte , article 7 : • Quant aux actions que des tiers pourraient avoir... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...: « II > et sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résul tant < de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens • communaux ; o et la loi du 9 venldse an xn porte , article 7 : • Quant aux actions que des tiers pourraient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...Art. 1. Il est sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux. 2. Sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous possesseurs actuels desdils terrain«. (3)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...le rapport de sa commission chargée d'examiner les diverses réclamations à lui adressées contre la loi du 10 juin 1793 , sur le partage des biens communaux; — Considérant que l'exécution de la loi du 10 juin 1795, relative au partage des biens communaux,... | |
 | André Léon Fressinaud Saint-Romain - 1854 - 86 pages
...an IV, « le sursis provisoire à toutes les actions et poursuites » résultant de l'exéeution de la loi du 10 juin 1793, sur le » partage des biens communaux. » Le conseil des Cinq-Cents fut plus loin par la loi du 2 prairial an V : il décréta « qu'il ne... | |
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II • est sursis proviioiremenl a toutes actions et poursuites résultant • de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens 
