Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'à présentchez P. Gosse, 1734 - 480 pages |
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Page 66
... 'obtenir au moins quelque portion de cette Suc- ceffion . XV . Le Juge doit fuivre le Droit au- tant qu'il eft ufité dans l'endroit où l'af " faire eft agitée , tels font les Droits dont il faire C6 Recueil Hiftorique d ' Attes ,
... 'obtenir au moins quelque portion de cette Suc- ceffion . XV . Le Juge doit fuivre le Droit au- tant qu'il eft ufité dans l'endroit où l'af " faire eft agitée , tels font les Droits dont il faire C6 Recueil Hiftorique d ' Attes ,
Page 81
... dans le cas d'igno rance . XCIV . Il faut prouver par Serment cet- te ignorance en préfence de Juges ; car Tome VIII . F igno .. ignorance de Droit ne s'admet pas qu'on ne prouve le Négociations , Memoires & Traitez . St.
... dans le cas d'igno rance . XCIV . Il faut prouver par Serment cet- te ignorance en préfence de Juges ; car Tome VIII . F igno .. ignorance de Droit ne s'admet pas qu'on ne prouve le Négociations , Memoires & Traitez . St.
Page 158
... Juge ordinaire , il ne foit pas permis , de prendre un Arbitre , car de cette maniere tous les Compromis feroient défendus : Au contraire , il eft certain , que dans toutes les affaires , où l'objet du Com- promis , & la matiere en ...
... Juge ordinaire , il ne foit pas permis , de prendre un Arbitre , car de cette maniere tous les Compromis feroient défendus : Au contraire , il eft certain , que dans toutes les affaires , où l'objet du Com- promis , & la matiere en ...
Page 187
... Juge compe- tent , & devenuës res judicata . § . II . Mais fans nous arrêter plus long - tems au Droit commun des Fiefs & de l'Empire , il fuffit d'alleguer , pour rendre l'invalidité de ladite Garantie palpable , que lorsqu'il s'éle ...
... Juge compe- tent , & devenuës res judicata . § . II . Mais fans nous arrêter plus long - tems au Droit commun des Fiefs & de l'Empire , il fuffit d'alleguer , pour rendre l'invalidité de ladite Garantie palpable , que lorsqu'il s'éle ...
Page 189
... Juge Compétent , ce n'eft auffi que fur fa décifion qu'on doit juger de cette Conftitution ou de ce Gouverne- ment . 2 Or , cette décision ayant été prononcée dans les Paffages que nous venons de rap- porter , où le Juge Suprême a eu ...
... Juge Compétent , ce n'eft auffi que fur fa décifion qu'on doit juger de cette Conftitution ou de ce Gouverne- ment . 2 Or , cette décision ayant été prononcée dans les Paffages que nous venons de rap- porter , où le Juge Suprême a eu ...
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Common terms and phrases
Accords ainfi Anno atque auffi autem avoient avoit Bergues Brandebourg c'eft C'eſt Cæfarea Cæfareæ Cæfareis cafu caufe chofe Cleves Clivia Comte Confeil Aulique conféquence confiderer Conftitutions Conventions d'Embden d'Oft Decret Defcendans defdits Diètes Duc de Cleves Duchez de Juliers effe ejus Embdois Emdani Emdanorum Etats Généraux etiam étoit expreffement fans favoir felon feront fervir feudi feulement fibi Fiefs foient foit font fous Frife fuam fuccéder fufdits fuivant fujet funt Garantie des Etats graviffimis GRIEF Guillaume hæc Hambourg Hautes Puiffances Henry Köning Imperii Indes ipfa ipfis jufte Jure Jurifdiction l'Empereur l'Empire Loix mafculi Magiftrat Maifon de Neubourg Majeftate Majefté Imperiale Mâles maniere menfe ment Miniftres n'eft Neubourg nihil omnia pactis paffé Palatine perfonne poft préfent Prince d'Oft-Frife Princeffe Principis Privilege Provinces Pruffe puiffe quæ quam quibus quod Ravensberg Reaux Refolution Seigneur Succeffion Sultzbach tamen tempore tems tion toûjours Vaiffeaux Wolfgang Guillaume