mez, foit differée pour le repos du pu blic & que la grande quantité de fequeftrations inftituées pour ce sujet, ceffent. IX. Que Henri Bernard Baron d'Appel foit à cette heure rétabli auffi gracieufement que les autres. X. Que la Diète publique & libre prorogée par les Etats, & interrompue du côté de fon Alteffe, au mois d'Août 1724., foit réaffumée & finie, à la requifition établie dans les accords, des Etats, ou des Membres, ou Officiers des Etats. XI. Que l'exécution des Décrèts Imperiaux, & des Ordonnances des Commiffaires, com. me auffi de toutes les Résolutions des Diettes prifes jufques ici, fans univerfelle concurrence des Etats en général, demeurent fans Effe&t, jufques à la Difcuffion judicielle des Gravamina Specialia; & que les Commiflaires fubdeleguez, prævia reparatione generalium gravaminum, foyent rappellez, pour épargner tant des frais. XII. Qu'à l'Egard des Officiers du Prince, le Serment pour l'obfervance des Accords, qui leur eft ordonné dans le Traité de la Haye de l'an 1663. & confirmé dans le Traité d'Aurick de l'an 1699., pour fou tenir lesdits accords, demeure en ufage & que rien n'y foit changé, comme il a été fait, &atué que ces Accords n'auroient point de de valeur, quand ils ne feroient pas conformes aux Conftitutions de l'Empire, & à la Rélation qui doit être obfervée, entre le Souverain & les fujets, laquelle condition générale feroit capable de renverfer tous les Loix fondamentales du Païs, fi folemnellement acceptées par ferment de fon Altefle le Prince d'Oft-Frife. · Depuis ce tems-là, Leurs Hautes ,, Puiffances les Etats Généraux des Provinces- Unies, ont accedé au Traité de Vienne du 16. Mars 1731. & dans leur Acte de Concurrence, dont les Intérêts des Embdois ont long-tems fufpendu la ,, Conclufion, Leurs Hautes Puiffances ,, ont ftipulé ce qu'on peut voir T. VI. " pag. 463. en conféquence de cela Leurs Hautes Puiffances ont confeillé aux ,, Embdois & à leurs Adhérans d'acquief,,cer aux Refolutions Imperiales, &, pour ,, cet effet d'envoyer quelques Députez à ,, Vienne, où ils feroient fecondez dans ,, leurs follicitations par le Miniftre de Leurs Hautes Puiffances & par celui de ,, la Grande-Bretagne, voilà où en étoit cette affaire à la fin de l'année ", 1732. Auffi tôt que ces Grièfs raportez ci,, deffus furent delivrez,le Miniftere du Prin,, ce travailla à les refuter, fi non à les in,, firmer autant qu'il étoit poffible dans une ,, favante Reponce de pag. in folio intitulé Die Widerlegung der vermeinten Befchwerden der Stadt Emden, &c. Dont nous ne don R 3 nous entreprenons de refuter les Grièfs, que les Etats d'Oft-Frife ont formez contre les Décrèts, Conclufions & Ordonnances du Confeil Aulique de l'Empire, c'est en nous refervant les avantages & les Droits qui refultent pour nous de ce qui a déja été jugé & décidé dans eette caufe. Nous y repondons, pour mettre au jour les faux axiomes dont leurs Griefs font remplis, quoique nous puiffions aisément nous difpenfer de la neceffité d'y repondre, tant on s'apperçoit facilement que ces Grièfs deftituez de verité, de Justice, & de raifons bien fondées, ne partent que d'un Efprit de revolte à la fuperiorité légitime, efprit dont les Emdois ont été animez de tout tems; & dont ils ne fe foucient point de diffimuler, la mauvaife intention en la faifant connoître prefque dans tous les Articles de leurs Grièfs. Le langage qu'ils y tiennent n'eft pas nouveau; ils ne font que repeter celui de leurs Peres, dont ils fuivent les traces & le mauvais exemple. Les plaintes qu'ils font aujourd'hui contre le Confeil Aulique & contre leur leur Prince, font les mêmes qu'ils firent en 1691, contre la Réfolution de l'Empereur Leopold de Glorieufe Memoire, fur les Griefs du Prince d'Oft-Frife; en fe recriant contre la violence, qu'ils prétendoient, que cette Refolution portoit à leur prétendue liberté. Ils firent de même en 1654, & en 1667. & fi nous voulions remonter à des Epoques plus réculées, nous y trouverions plufieurs exemples de cette repugnance hereditaire & contraire à l'autorité fuperieure du Confeil Aulique de l'Empire, & de leur Prince. Cet efprit de contradiction leur fait trouver dans tous les Decrèts Imperiaux des fujets de plaintes. Les Decrets de 1589. 1590. 1593. 1595. 1597. 1602. difpofitions les plus fages & les plus juftes, qui ne tendent qu'à regler le Gouvernement de l'Oft-Frife, font autant d'infractions de liberté. felon eux : pourquoi? ils ne veulent point reconnoître le jufte Juge, dont ils doivent dependre, les Griefs, qu'ils préfentent aujourd'hui, en font preuve; les Decrèts Imperiaux, qui ont été huit, fois confirmez & réçus dans toute l'OntFrife comme Loix fondamentales, font le fujet de leur premier Grief, & le Principe de tous les autres, puifqu'ils en tirent autant de fauffes confequences. C'est ainfi qu'en renverfant les Decrèts Imperiaux, & en leur fuppofant de faux principes, ils donnent à tout un mauvais fens, & tirent enfuite Voyez l'Hiftoire d'Oft Frife, Tome II. pag. 1056. fuite fur ces principes fuppofez, d'auffi fauffes confequences. Y at-il, par exemple, un feul endroit dans les Décrets Imperiaux, qui comdamnent les accords de l'Oft Frife & qui leur refusent le nom de Loix fondamentales? c'eft pourtant ce que les Embdois y blament, & c'eft leur premier & principal Grief. Bien au contraire tous les Décrets enfemble s'accordent à foutenir les accords & conventions des Princes d'ORFrife comme Loix fondamentales * & les Princes d'Oft-Frife même ont appuić far ces accords, dans les plaintes faites contre les Etats de l'Oft-Frife. Mais voilà le miftere de toute l'affaire. Les Embdois veulent interprèter les accords & conventions à leur fantaisie, c'est à dire, leurs donner une Explication toute contraire au veritable fens & intentions de ces Loix fondamentales. Les Decrèts Imperiaux. s'opposent à cette Explication fauffe & arbitraire, & voilà pourquoi les Embdois blament les Decrèts Imperiaux, comme n'admettant point les accords des Princes d'Oft-Frife comme Loix fondamentales. Le fecond Grièf & les fuivans ne font pas dreffez fur des fondemens plus folides. Ils fe plaignent qu'on leur a voulu enjoindre par la Conclufion du Confeil Aulique du 18. Août 1721. de ne faire ufage de leurs con * Voyez le Dẹcrèt du 18. Août 1721. au commence ment. † Voyez les Suppliques du Prince d'Oft-Frife du 10. Janvier 1721. du 7. Mai 1722, du 14. & 26. Mai 1720. |