| France - Law - 1828 - 1342 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature,... | |
| 1829 - 412 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : « L'exception...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
| France - 1827 - 794 pages
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
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