Annuaire général de Madagascar et dépendances |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re classe 2e classe 3º classe administrateur affaires agent années Août arrêté assez Avril bois bonne bureau capitaine cercle chargé chef civiles colon coloniale commandant commerçant communication Compagnie comptables concession conditions conseil considérable corps côte cours culture DATE Décembre déclaration décret demande Dépendances dernier Diego-Suarez directeur direction district donne douanes écoles élèves employé environ établi Européens Février Fianarantsoa fixant fonctions forêt forme française garde Général génie Gouverneur hectares important indigènes Janvier jour juge Juillet Juin jusqu'à kilomètres l'administration l'est lieu ligne limite Madagascar Majunga Mananjary marché Mars médecin mètres militaire mines Ministre mission mois moyenne nombre nombreux nord Novembre Octobre pays pendant place plantes population port poste pourra première présent principal produits province publics région Résident rivière route saison Septembre sera seront service seul spécial suite suivant Tamatave Tananarive terrains terre titre travaux tribunaux trouve vallée vente village voie
Popular passages
Page 713 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre.
Page 712 - ... dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de...
Page 715 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Page 691 - ... de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 463 - ALLIANCE FRANÇAISE ASSOCIATION NATIONALE Pour la propagation de la langue française dans les colonies et à l'étranger...
Page 712 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 655 - ... au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le tribunal pourra, en outre, sur réquisition du ministère public, ordonner la fermeture des établissements qui auront été dirigés, administrés ou gérés par le délinquant.
Page 625 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Page 713 - Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende encourue. Sans préjudice des dommages-intérêts.
Page 712 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.