No 129. Monaco. Convention concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs, conclue le 24 août (5 septembre) 1883 . . . . 604 No 130. Pays-Bas. Convention concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs conclue le 23 octobre (4 novembre) 1893 . . . 612 No 131. Portugal. Convention concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs, conclue le 28 avril (10 mai) 1887 . . . . 612 No 132. Prusse. Note du Ministre des Affaires Etrangères de Russie concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs et échangée le 1 (13) janvier 1885 contre une note analogue de l'Ambassadeur d'Allemagne à St-Pétersbourg . No 133. États-Unis de l'Amérique du Nord. Convention concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs, conclue le 16 (28) mars 1887 et protocole complementaire signé le 19 février (3 mars) 1893 620 622 622 No 134. Suisse. Convention concernant l'extra 622 No 136. Proposition du Ministre de la Justice au Sénat Dirigeant concernant les modifications à apporter à la liste des établissements judiciaires qui, en vertu de l'art. 2 de la convention entre la Russie et l'Autriche du 21 mars (2 avril) 1884, ont le droit de correspondance directe ... 633 No 137. Proposition du Ministre de la Justice au Sénat Dirigeant concernant les modifications à apporter à la liste des établissements judiciaires qui, en vertu de l'art. 2 de la convention entre la Russle et I'Autriche du 21 mars (2 avril) 1884, ont le droit de correspondance directe. 634 No 138. Déclaration signée à St Pétersbourg le 19 février (3 mars) 1890. . 634 No 140. Avis du Conseil de l'Empire sanctionné par S. M. l'Empereur le 29 novembre 1893 concernant la translation de la chambe du juge de paix de la ville de Novi-Tchardjoui dans la ville de Boukhara 636 Avis du Conseil de l'Empire sanctionné par S. M. I'Empereur le 15 janvier 1896 concernant les changements à introduire dans la composition ainsi que dans la compétence des institutions des juges de paix en Boukharie . . . 636 No 141. Allemagne. Convention concernant la correspondance directe entre les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Varsovie et les tribunaux des provinces limitrophes de Prusse, conclue le 23 janvier (4 février) 1879. No 142. Acte additionnel à la convention du 23 janvier (4 février) 1879, conclu le 17 (29) août 1883 .. 637 640 640 641 641 643 No 144. Note du Ministre des Affaires Etrangeres de Russie échangée le 27 août (8 septembre) 1897 contre une note identique de l'Ambassadeur d'Allemagne à St Pétersbourg . . 641 No 145. Egypte. Entente définitive coucernant la réforme judiciaire en Egypte signée le 27 septembre (8 octobre) 1875 643 ΧΙ No 146. Италія. Декларація касательно передачи судебныхъ объявленій и исполненія судебныхъ порученій, подписанная 21 іюня (3 іюля) 1874 г. No 147. О включеніи Италіи въ списокъ Государствъ, въ коихъ русскіе подданные освобождены отъ представленія установленнаго для истцовъ - иностранцевъ обезпеченія издержекъ и убытковъ отвѣтчика. No 148. Румынія. Конвенція о непосредственныхъ сношеніяхъ пограничныхъ судебныхъ учрежденій, заключенная 12 (24) марта 1894 г. No 149. Декларація подписанная въ Букарештѣ 23 января (5 февраля) 1904 г. No 150. Франція. Соглашеніе по вопросу объ издержкахъ по исполненію судебныхъ порученій по уголовнымъ дѣламъ, заключенное 4 (16) апрѣля 1890 г. СТР. 645 646 No 146. Italie. Déclaration concernant la transmission des significations judiciaires et la mise à exécution des commissions rogatoires conclue le 21 juin (3 juillet) 1874. 645 No 147. Ordre du Ministère de la Justice concernant l'inclusion de l'Italie dans la liste des Etats dont les sujets qui auraient à poursuivre une action en Russie ne sont soumis comme demandeurs ou intervenants à la caution établie pour les étrangers . 646 No 148. Roumanie. Convention concernant la correspondance directe entre les tribunaux limitrophes respectifs, conclue le 12 (24) mars 1894 646 646 No 150. France. Arrangement concernant les frais occasionnés par l'exécution des commissions regatoires en matière criminelle, conclu le 4 (16) avril 1890 . . . 647 648 No 151. Arrangement signé à St Pétersbourg le 15 (27) juillet 1896 . No 152. Suède. Déclaration concernant le remboursement des frais occasionnés aux sujets respectifs, entendus comme témoins en affaire criminelle, signée le 20 mai (1 juin) 1870 . 650 . 649 No 153. Norvege. Déclaration concernant les traductions des commissions rogatoires en matière civile ou commerciale, signée le 13 (26) mars 1903 No 154. Convention conclue à la Haye le 2 (14) novembre 1896, l'acte additionnel et le protocole d'adhésion relatifs à l'établissement de règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé . . SECTION XI. 651 Conventions pour régler le mode de renvoi des sujets respectifs. No 155. Autriche. Note du Ministre des Affaires Etrangères de Russie échangée le 1 (13) décembre 1886 contre une note identique signée par l'Ambassadeur d'AutricheHongrie concernant le mode de renvoi des sujets respectifs . No 156. Allemagne. Convention concernant la question du rapatriement des ressortissants respectifs, conclue le 29 janvier (10 février, 1894 No 157. Suede et Norvége. Convention pour le renvoi reciproque des vagabonds, mendiants et criminels, conclue le 15 (27) décembre 1860 . . SUPPLÉMENT. Traité de paix couclu entre la Russie et le Japon à Portsmouth le 23 août 1905. Articles additionnels conclus à Portsmouth le 23 août 1905 . . въ .. 667 . 673 СОКРАЩЕНІЯ. No 158. Мирный договоръ, заключенный Портсмутѣ 23 августа 1905 г. Дополнительныя статьи, постановленныя Портсмутѣ 23 августа 1905 г. П. С. 3. - Полное Собраніе Законовъ. Собр. Узак. и Расп. Прав. - Собраніе Узаконеній и Распоряженій Правительства. Ежегодн. М. И. Д. - Ежегодникъ Министерства Иностранныхъ Дѣлъ. 659 662 662 667 673 ОТДѢЛЪ І. СОГЛАШЕНІЯ О СУДОХОДСТВЕ И РЫБНЫХЪ ловляхъ. NoNo 1. Конвенція о проливахъ, заключенная между Россіей, Турціей, Франціей, Австріей, Великобританіей и Пруссіей въ Лондонѣ 1 (13) іюля 1841 г. Convention concernant la clôture des détroits, conclue entre la Russie, la Turquie, la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne et la Prusse à Londres 1 (13) juillet 1841. LEURS MAJESTÉS L'EMPEREUR de toutes les Russies, l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le Roi de France, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le Roi de Prusse, persuadés que Leur union et Leur accord offrent à l'Europe le gage le plus certain de la conservation de la paix générale, objet constant de Leur sollicitude, et Leurs dites Majestés voulant attester cet accord en donnant à Sa Hautesse le Sultan une preuve manifeste du respect qu'Elles portent à l'inviolabilité de Ses droits souverains, ainsi que de Leur désir sincère de voir se consolider le repos de son Empire; Leurs dites Majestés ont résolu de se rendre à l'invitation de Sa Hautesse le Sultan, afin de constater en commun, par un acte formel, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'Empire Ottoman d'après laquelle le passage des détroits des Dardanelles et de Bosphore doit toujours être fermé aux bâtimens de guerre étrangers, tant que la Porte se trouve en paix. Leurs dites Majestés d'une part et Sa Hautesse le Sultan de l'autre, ayant résolu de conclure entre Elles une convention à ce sujet, ont nommé à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, Lesquels, s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: ARTICLE 1. Sa Hautesse le Sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir le principe invariablement établi comme ancienne règle de son Empire, et en vertu duquel il a été de tout tems défendu aux bâtimens de guerre des Puissances Étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore; et que, tant que la Porte se trouve en paix, Sa Hautesse n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits. Et LEURS MAJESTÉS L'EMPEREUR de toutes les Russies, l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le Roi de France, Мирный трактатъ, заключенный между Россіей, Австріей, Франціей, Великобританіей, Пруссіей, Сардиніей и Турціей въ Парижѣ 18 (30) марта 1856 г. Traité de paix, conclu entre la Russie, l'Autriche, la France, la GrandeBretagne, la Prusse, la Sardaigne et la Turquie à Paris le 18 (30) mars 1856. Со дня размѣна Ратификацій настоя- Il y aura, à dater du jour de l'échange щаго трактата, быть на вѣчныя времена миру | des Ratifications du présent Traité, paix et и дружеству между Его ВЕЛИЧЕСТВОМ Им- | amitié entre SA MAJESTÉ L'EMPEREUR de touПЕРАТОРОМЪ Всероссійскимъ съ одной, и tes les Russies, d'une part, et Sa Majesté Его Величествомъ Императоромъ Францу- | l'Empereur des Français, Sa Majesté la зовъ, Ея Величествомъ Королевою Соеди- | Reine du Royaume-Uni de la Grande-Breненнаго Королевства Великобританіи и Ир- | tagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi de ландіи, Его Величествомъ Королемъ Cap-| Sardaigne, Sa Majesté Impériale le Sultan, динскимъ и Его Императорскимъ Величе- | de l'autre part, ainsi qu'entre Leurs héritiers ствомъ Султаномъ - съ другой стороны, | et successeurs, Leurs Etats et sujets resмежду Ихъ наслѣдниками и Преемниками, pectifs, à perpétuité. Государствами и подданными. Въ слѣдствіе счастливаго возстановленія La paix étant heureusement rétablie entre мира между ИхЪ ВЕЛИЧЕСТВАМИ, земли во | Leurs dites Majestés, les territoires, conquis время войны завоеванныя и занятыя Ихъ | ou occupés par Leurs armées, pendant la войсками будуть ими очищены. guerre, seront réciproquement évacués. Des arrangemens spéciaux régleront le О порядкѣ выступленія войскъ, которое |