 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 524 pages
...L'assemblée nationale' décrète comme article constitutionnel , qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pourra être faite par le corps législatif, pour les colonies , que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales. II. Attendu qu'il importe à l'intérêt... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 466 pages
...L'assemblée nationale décrète comme article constitutionnel , qu'aucune loi sur Tétât des personnes nonlibres , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que »ur la demande formelle et spontanée de» assemblées coloniales ». Cette promesse a paru à l'assemblée... | |
 | Charles Gilbert Heulhard de Montigny - Civil law - 1803 - 420 pages
...nationale. ( Sanctionné le i5. ) «. i3. Décret portant qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le corps législatif , pour les Colonies , que sur la demande formelle des Assemblées coloniales. Voyez i5 du présent. b. 14. Décret portant qu'il... | |
 | Sidney Daney de Marcillac - Martinique - 1846 - 474 pages
...nationale décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres ne pourra être faite » par le corps législatif pour les Colonies, que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 828 pages
...nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. > (Adopté.) M. Barnave. Voici la... | |
 | Armand Brette - Elections - 1894 - 740 pages
...le 1 3 mai , comme article constitutionnel, qu'aucune loi, sur l'état des personnes née» libres, ne pourra être faite par le Corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. Ce décret est quelquefois rapporté... | |
 | Émile Démaret - France - 1899 - 226 pages
...l'Assemblée nationale décrète comme article constitutionnel qu'aucune loi sur l'état des personnes non-libres ne pourra être faite par le Corps législatif pour les colonies que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales ». Ce décret, fait pour calmer les... | |
 | Victor Schoelcher - Generals - 1982 - 512 pages
...discussion relative à l'état des personnes aux colonies : Aucune loi sur l'état des personnes non libres, ne pourra être faite par le Corps législatif pour les colonies que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. Deux jours après, le i5 mai, mieux... | |
 | Jean-Daniel Piquet - Antislavery movements - 2002 - 514 pages
...proposa-t-il la « question préalable » sur cet article du Comité : « Aucune loi sur les personnes non-libres ne pourra être faite par le corps législatif, pour les colonies que sur la demande précise et spontanée des assemblées coloniales. » 29. GOUY D'ARCY, op. cit. 30.... | |
 | Bernardin de Saint-Pierre - Slavery - 2006 - 74 pages
...nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales », ce est restrictif ce qui n'empêche... | |
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L'Assemblée Nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps Législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des Assemblées Coloniales». 