Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volume 21866 - Law |
Contents
Abandon de mitoyenneté | 2 |
Preciput et augment de préciput | 31 |
Mise en communauté et ameublisse | 37 |
14 other sections not shown
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volume 1 No preview available - 1866 |
Common terms and phrases
accepté acte action août aurait avant Cass cause cession charge chose clause communauté commune compte condition consentement considérée Contrà contrat créancier débiteur déc décès déclaration défaut délai Délib demande dernier devant disponible disposition Diss doit doivent donataire donation donne dotal effet enfants Enregistrement époux établi exercer femme fév fixe fonds forme frais général héritiers immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'art l'autre l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'un legs lieu lorsqu'il Lorsqu'un lots mari mariage ment mère meubles mobilier nature notaire nullité objets obligation partage passible payement pendant père personne peuvent portant portion possession pourrait prescription preuve privilége profit propres propriétaire propriété qu'un quittance rapport reçu Rég règle remploi renonciation rente réserve responsable reste restitution s'il serait seulement simple somme stipulé succession suite sujet testament tiers tion titre Trib valeur vendeur vente