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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Recueil des traités de la France - Page 309
by France - 1880
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question m de savoir si le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...
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