De la mer et de la navigation maritime |
Common terms and phrases
24 mars administrative août armateurs arrêtés aura autorisation avril bateaux bâtiments de l'Etat bord bordigues cabotage caisse des Invalides capitaine certificat charge circulaire commerce commissaire de l'inscription concession concessionnaires Conseil d'Etat constaté contravention côtes D'après l'art déclaration décret de 1852 destination dispositions doit doivent domaine public domaine public maritime douane embarqués établissements étrangers filets fixé formellement frais goëmons hareng havres huîtres inscrits juillet juin jurisprudence l'acte de francisation l'administration l'armateur l'arrêté l'inscription maritime l'Ord l'Ordonnance de 1681 lais et relais Lebon législation lest lieu limites long cours marchandises marine marine militaire mars matelots matricules ment mer territoriale ministérielle ministre morue naufrage navigation navire nécessaires officiers de port pavillon pêche pêcheurs peuvent pilote poisson police pourra préfet maritime prescriptions propriétaires propriété quartier rades rivage riverains rôle d'équipage sera seront service seul spéciale syndics des gens Terre-Neuve tion tonnage tonneaux travaux tribunal de commerce tribunaux varech wateringues
Popular passages
Page 26 - les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même abord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; mais, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi
Page 26 - Ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu : les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même
Page 228 - affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès-verbal, soit de celle où le délit a été commis.
Page 26 - indéfiniment considéré comme lieu neutre, et la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat. Ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein
Page 238 - jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de France, et les sujets de Sa Majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des
Page 19 - Tout vaisseau qui refusera d'amener ses voiles après la semonce qui lui en aura été faite par nos vaisseaux ou ceux de nos sujets armés en guerre pourra y être contraint par artillerie ou autrement et, en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise.
Page 425 - Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics
Page 10 - ses eaux et ses ports ouverts à la marine marchande de toutes les nations sont formellement, et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance.
Page 312 - Sera réputé bord et rivage de la mer, tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre.
Page 19 - arrêté du 2 prairial an XI, art. 57 : « Tout navire qui refusera d'amener ses voiles après la semonce qui lui en aura été faite pourra y être contraint et, en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise.