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" L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;... "
Études sur l'origine des noms patronymiques flamands et sur quelques ... - Page 469
by Gustave van Hoorebeke - 1876 - 507 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...hors de son. domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom ,...de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autreépoux , si la personne 1lécédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge , professions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1667 , lit. 20, art. g. = Déclarât, de 1736, art. 10. = Loi du 20 seplem. 1792, tit. 5. Article 79' L'acte de décès contiendra les prénoms , nom ,...si la personne .décédée était mariée ou veuve; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens , leur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...elle sera décédée, et un parent ou antre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age , profession et domicile de la personne décédée ;...si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms , â«e, professions et domiciles des déclaraus ; et, s'ilâ «ont parens , leur...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...qu'ils sont préférés à tous autres. NUMERO III. Des énonciations dans Pacte de décès. ARTICLE 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge,...et nom de l'autre époux, si la personne décédée étoit mariée ou veuve ; les prénoms , noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et,...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...servir de témoins dé l'acle à dresser par l'officier de l'état civil. 1^4 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge...nom de l'autre époux , si la personne décédée étoit mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'état civil. l34 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , Age , profession et domicile de la personne décédée ;...et nom de l'autre époux, si la personne décédée étoit mariée ou veuve; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...cetta expédition sera inscrite de suite sur les registres. CHAPITRE IV. Des Actes de décès. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens, leur...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...personne décédée , ainsi que des déclarans; et, s'ils sont parens, leur degré de parenté; 2°. Les prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée , veuve , ou divorcée ; [Je ne crois cependant pas qu'on puisse exiger rigoureusement cette mention....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,...de la personne décédée; les prénoms et nom de Vautre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...portée de servir de témoins de l'acte à dresser par l'officier de l'état civil. Forme de l'acte. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédee , les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédr* était mariée ou veuve;...
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