 | Statutes - 1806 - 390 pages
...changement de nom; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions , ou si celles qui...plein et entier effet à l'expiration de l'année. 9. Il n'est rien innové par la présente loi aux dispositions des lois existantes relatives aux questions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...prononcée par le Gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. « Art. 8. S'il n'ya pas eu d'opposition , ou si celles qui ont été faites n'ont point été...changement de nom aura son plein et entier effet. Art. 9. Il n'est rien innové, parla présente loi, aux dispositions des lois existantes relatives... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...prononcée par le Gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. • Art. 8. S'il n'ya pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n'ont point été...changement de nom aura son plein et entier effet. Art. g. Il n'est rien innové , par la présente loi , aux dispositions des lois existantes relatives... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...nom ; et cette révocation sera prononcée par le Gouvernement , s'il juge l'opposition fondée (a). 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions, ou si celles qui...plein et entier effet à l'expiration de l'année. 9. Il n'est rien innové , par la présente loi , aux dispositions des lois existantes relatives aux... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...n'ya pas eu d'oppositions , ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises , l'arrête autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de l'année. 9. Il n'est rien innové , par la présente loi , aux dispositions des lois existantes relatives aux... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. (Idem, art. 7.) 1 198. S'il n'ya pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n'ont point été...admises, l'arrêté autorisant le changement de nom a .son plein et entier effet à l'expiration de l'année. (Idem, art. 8.) 1199. Si par suite de l'autorisation... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...changement de nom; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition (ondée. 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions, ou si celles qui...plein et entier effet à l'expiration de l'année. 9. 11 n'est rien innové, par la présente loi , aux dispositions des lois existantes relatives aux... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...gouvernement, s'il juge l'opposition fondée, " ?-..?'? n'ya P"5 eu d'oppositions, ou si celles qui «nt été faites n'ont point été admises, l'arrêté...le changement de nom aura son plein et entier effet a 1 expiration de l'année. ». Il n'est rien innové, par la présente loi aux dispositions des lois... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...obtenir la révocation de l'arrêté d'autorisation. S'il n'ya pas d'opposition ou si les oppositions qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom sort son plein et entier effet à l'expiration de l'année. Les changements de nom dans ce dernier... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...obtenir la révocation de l'arrêté d'autorisation. S'il n'ya pas d'opposition ou si les oppositions qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom sort son plein et entier eilot à l'expiration de l'année. Les changements de nom dans ce dernier... | |
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S'il n'ya pas eu d'oppositions, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de l'année. 
