 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Pendant le cours de cette année , toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête nu gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté...par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions , ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises , l'arrêté... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...Art. 7. Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise à présenter sa requête au Gouvernement pour obtenir la révocation...l'opposition fondée. « Art. 8. S'il n'ya pas eu d'opposition , ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises , l'arrêté autorisant... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...Art. j. Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise à présenter sa requête au Gouvernement pour obtenir la révocation...l'opposition fondée. • Art. 8. S'il n'ya pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises , l'arrêté autorisant le... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...nom d'une terre noble que l'on ivait à compter du jour de son insertion au Bulletin des Lois (i). 7. Pendant le cours de cette année , toute personne...par le Gouvernement , s'il juge l'opposition fondée (a). 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...l'ordonnance autorisant l'addition de nom. Cass., 18 février 1824, Six., XXIV, i, 254 ; Bull, civ., XXY1, 53. 7. Pendant le cours de cette année , toute personne...par le gouvernement , s'il juge l'opposition fondée (1). 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions , ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...officiel. (Idem, art. G.) 1197. Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit est admise à présenter requête au gouvernement pour...autorisant le changement de nom; et cette révocation est prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée. (Idem, art. 7.) 1 198. S'il n'ya... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...Bulletin des lois. ». Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise a présenter requête au gouvernement pour obtenir la...prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition (ondée. 8. S'il n'ya pas eu d'oppositions, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises,... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...qu'après la révolution d une année, à compter du jour de son insertion an Bulletin des lois. ». Pendant le cours de cette année, toute personne y...par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée, " ?-..?'? n'ya P"5 eu d'oppositions, ou si celles qui «nt été faites n'ont point été admises,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...Bulletin des Lois (Ordonnance du 3 juin 1818 ). Toute personne, pendant le cours de cette année, est admise à présenter requête au gouvernement pour...de l'arrêté autorisant le changement de nom ; et •si l'opposition est fondée le gouvernement prononce la révocation. S'il n'ya pas eu d'oppositions... | |
 | James Hamilton (2nd marq. of Abercorn.) - 1865 - 104 pages
...de ses articles, prescrit les mesures nécessaires pour avertir les tiers, elle ajoute : Art. 7 « toute personne y ayant droit « sera admise à présenter...révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom. » Dans l'espèce, il ne s'agit pas de l'application de cette loi. Ce n'est pas un changement ni une... | |
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Art. 7. Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit, sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom ; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement,... 
