| France - 1795 - 460 pages
...nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation , décrète: ARTICLI PREMIER. Aucun citoyen ne pourra porter de nom , ni de prénom autres que ceux exprimés dans-son acte de naissance. Ceux qui les auroiem quittés seront tenus de les reprendre-. II. Il est... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...tribunal d'arrondissement. Loi du 6 fructidor an 2. 1. Aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auroie.nt quittés sont tenus de les reprendre. 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Mariage. NOIRS. Voyez Gens de couleur. NOMS. Loi du 6 fructidor an 2. (B. 44 » "•* 2^0. ) I. « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom,...exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre»». (Art. i".) •» ' « II est également défendu... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...l'acceptation des lettres de créance. 6 FRUCTIDOR an 2 (23 août 1794). — Décret portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. (B. 46, 36; Mon. du 8 fructidor an 2. foy loi du 19 NIVOSR an 6 et du 1l GRRMINAL an 1 l, art. 4' Art.... | |
| France - 1839 - 602 pages
...prescrit par les articles précités. ÎV" 444. = 6 fructidor an 2 (23 août 1794).=DÉCRET^wtanf qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance (1). (I, Bull. XLtv, n° 240 ; B., XLVI, 36.) ArU 1". Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...individus. Aussi une loi du 6 fructidor an II at-elle posé le principe qu'aucun citoyen ne pourrait porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance , à moins d'autorisation expresse. — Cette autorisation est déterminée par la loi du \\ germinal... | |
| 1842 - 404 pages
...d'une même famille, mais sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires (i). \ Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom...exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre (2). Art. 2. Il est également défendu d'ajouter aucun... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...CHAPITRE VIII. DES CHANGEMENTS DE NOMS , DES TITRES DE NOBLESSE ET QUALITÉS. 1188. Aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. (Loi du C fructidor an II , art. 1" ; arrêté du 7 pluviôse an V ; arrêt de la cour de cassation... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...fructidor an » , la Convention fut obligée d'ordonner par un décret qu'aucun citoyen ne pourrait porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance , et que ceux qui les auraient quittés seraient tenus de les reprendre ; elle défendit également... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...individus. Aussi une loi du G fructidor an II at-elle posé le principe qu'aucun citoyen ne pourrait porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance , à moins d'autorisation expresse. — Cette autorisation est déterminée par la loi du 11 germinal... | |
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