 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...germinal an XI porte : « Tit. 2 , art. 4- Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom ? en adressera la demande motivée au Gouvernement. «...Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. « Art. 6. S'il admet la demande, il autorisera le changement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...germinal an XI porte : « Tit. 2 , art. 4- Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom , en adressera la demande motivée au Gouvernement. «...Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. « Art. 6. S'il admet la demande , il autorisera le changement... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...personne qui aura quelque raison de changer de nwi, en adressera la demande motivée au gouvernement. 5. Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. в. S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom , par un arrêté rendu dans la mime... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...au H, qui porte au titre II, art. -4 : Toute personne qui aura quelque raison de cltanger de nom en adressera la demande motivée au gouvernement. •...Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. ART. 6. S'il admet la demande, il autorisera le changement... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...changer de nom, en adressera la demand1 motivée au gouvernement. Art. 5. Le gouvernement prononeera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration...admet la demande, il autorisera le changement de nom, pur un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement. 6. Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. G. S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom par un arrêté rendu dans la même forme,... | |
 | Jacob Hooft Graafland - Names, Personal - 1895 - 104 pages
...TRITRE II. DES CHANGEMENS DE NOMS. Art. 4. Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adressera la demande motivée au Gouvernement. Art....Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique. Art. 6. S'il admet la demande, il autorisera le changement de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement. 5. Le Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. 6. S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrêté rendu dans la même forme,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 944 pages
...personne qui aura quelque raison de changer de вот, en addressera la demande motivée au gouvernement. (5.) Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. (6.) S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrête rendu dans la même... | |
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Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. 6. S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution... 