 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...1833.) , TITRE IL — DE L'INSOUMISSION. S I". — De l'Etat d'insoumission. — Peines applicables. Est considéré comme insoumis , et puni d'un emprisonnement...tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors le cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...pañi d'un emprisonnement de sii jours à un an, tout jeune soldat appelé par U loi, tout epgagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors les cas de...mois qui suit le jour fixé par son ordre de route. En temps de guerre, la peine est d'un mois à deux âne {emprisonnement. SECTION II. »ВВИТЮ»... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de composer le Conseil de guerre aux armées. (V. Conseils de guerre.] INSOUMISSION. « Art. 230, JM Est considéré comme insoumis et puni d'un « emprisonnement de six jours à un an, tout jeune soldat ap« pelé par la loi, tout engagé volontaire, tout remplaçant qui, « hors les cas de force majeure,... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...été omis sur les tableaux de recensement (2). Elle considère comme insoumis, et punit comme tel d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune...tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors le cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...pillage ou la dévastation. CHAPITRE T. Insoumission et désertion, SECTION I". Insoumission. Art. 230. Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune solda' appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors cas de loi ce majeure,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune soUal appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors i-ii-, de loi ce majeure, n'est pas rendu ù sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...la dévastation. V. Insoumission et désertion. SECTION I.» Ineowmiseion. AET. 030. Est consideró comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune eôldat appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors les cas de force... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...il n'est pas passible des peines portées par l'art. 230 du Code pénal militaire, qui dispose : « Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement...mois qui suit le jour fixé par son ordre de route. — En temps de guerre, la peine est d'un mois à deux ans d'emprisonnement ». Désertion par un militaire.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...sera puni de mort. » CHAPITRE V. Insoumission et désertion (i). SECTION 1". Inioumtmon. ART. 230. Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement...tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors le cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par... | |
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Insoumission. 230. Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune soldat appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors les cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination... 
