Examen doctrinal: Jurisprudence criminelle, jurisprudence des Conseils de guerre et des Conseils de révision (1883-1885).

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F. Pichon, 1886 - Appellate procedure - 27 pages
 

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Popular passages

Page 18 - Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Page 11 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 9 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de...
Page 11 - Insoumission. 230. Est considéré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune soldat appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors les cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par son ordre de route.
Page 22 - ... au capitaine faisant les fonctions de rapporteur, de recevoir la plainte s'il en est fait une , de faire sur-le-champ l'information , d'entendre les témoins , d'interroger le prévenu , et de lui rendre compte.
Page 20 - L'instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces avec son rapport et son avis au commissaire impérial, lequel les adresse immédiatement, avec ses conclusions , au général commandant la division, qui prononce sur la mise en jugement. Lorsque c'est le...
Page 21 - ... prétendant lésée, soit par un agent inférieur de la police judiciaire, ou si une plainte inspirée par la passion ou la vengeance a été dirigée contre un brave militaire, le devoir du général commandant...
Page 11 - ... mois de délai , et hors le cas de force majeure, puni , comme insoumis , d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas , à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans une compagnie de discipline.
Page 26 - ... nécessaire ; il peut aussi faire apporter toute pièce qui lui paraîtrait utile à la manifestation de la vérité. Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment, et leurs • déclarations ne sont considérées que comme renseignements (2).
Page 10 - ... actes qualifiés délits seront accompagnés de circonstances particulières , qui, loin de les aggraver , les atténueront sensiblement. La justice reconnaîtra peut-être en même temps que le dommage éprouvé par la personne lésée est extrêmement modique; il pourrait dès-lors en résulter que le minimum de la peine déterminée par la loi pour le cas général serait trop fort , et que les juges se trouveraient placés dans l'alternative fâcheuse d'user envers le coupable d'une rigueur...

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