 | France - Law - 1819 - 878 pages
...et d'une amende qui ne pourra être au-dessous d» cinq cents francs , ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4z du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été... | |
 | 1819 - 806 pages
...et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq cciili francs , ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droit* mentionnés en l'art. '¡- du code pénal , pendant un tems égal à celui de l'emprisonnement... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...excéder cinq années, et d'une amende quine pourra être au-dessous de 5oo fr. , ni excéder 10,000 IV. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4a du eode pénal, pendant un temps égal à relui do l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...être au dessous de cinq cents francs , ni excéder dix mille francs. (F~. art. i4 ' de la même loi. ) Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Codé pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq Cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 <lu Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...années , *t d'une amende qui ne pourra être an-dessous de 5oo francs , ni excéder 20,000 francs. JLe coupable pourra, en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ',-/. du code pénal , pendant uu temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...moins de six mois ni excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 5oo fr. ni excéder 1o,oo0 fr. « Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4-»- du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aurait... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...moins de six mois ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 5oo fr. ni excéder 10,000 fr. «Le coupable pourra en outre être interdit de tout on partie des droits mentionnés en l'article 4'-» du Code pénal , pendant un temps égal à celui... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...moins de six mois ni excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses... | |
| |
Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. 
