 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...pas de l'action civile. '22. Les commandants , les officiers el les marins des bâtiments de l'État continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs...justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin i858, sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de. l'État et un navire de commerce , les inculpés... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...l'ennemi, des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre (art. 253). Il ya même plus dans le Code de justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, en ce qu'il punit tout individu, marin ou non, savoir : de mort, pour incendie volontaire par... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...les marins dos bâtiments de l'Etat continuent à être soumis, pour tous les faits re • litif?aux abordages, aux règles et juridictions instituées...de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858 sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'Etal et un navire de commerce, les inculpés... | |
 | 1878 - 578 pages
...1858. Art. 14. — Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'État continueront à être soumis, pour tous les faits relatifs aux...abordages, aux règles et juridictions instituées par la loi du 4 juin 1858. sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'Etat et un navire de commerce,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...connaissent pas de l'action civile. 22. Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de 1 Etat continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs...instituées par le Code de justice militaire pour l'année de mer, du 4 juin I8;iS. sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'etat et un navire... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...saisies des délits prévus par la présente loi ne connaissent pas de l'action civile. ART. 22. — Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments...instituées par le Code de justice militaire pour l'arméo de mer, du 4 juin 1858, sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'Etal et un navire... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...invalides de la fflarine. _22. Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'État continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs...justice militaire pour l'armée de mer, du ( 4 juin i858, sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'État et un navire de commerce, les inculpés... | |
 | 1891 - 1006 pages
...pas de l'action civile. 22. Les commandants, les officiers et les marins (]<.« bâtiments de l'État continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs...justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment île l'Kl.-il et un navire de commerce, les inculpés... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...saisies des délits prévus par la présente loi ne connaissent pas de l'action civile. Art. 22. — Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'Etat continuent à être soumis, pour lous les faits relatifs aux abordages, aux règles et juridictions instituées dans le Code de justice... | |
 | 1892 - 216 pages
...(2). Art. 22. — Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'État continuent h être soumis, pour tous les faits relatifs aux abordages,...justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, sans que, au cas d'abordage entre un bâtiment de l'État et un navire de commerce, les inculpés... | |
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Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'Etat continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs aux abordages, aux règles et juridictions instituées par le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858... 
