Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence...Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1911 - Law |
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Common terms and phrases
1er août 21 juin 21 mars 7 févr abattoirs abordage acte de commerce actes action possessoire Adde administratif affiches agents annoté août arrêt Aubry et Rau bordereau bourse Cass chambre syndicale client Code commerce commercial commune compétence compte courant conséquence constater constitue contrat contravention Cour de cassation créancier crim déc déclaration Décr décret défendeur délit demandeur disposition doit févr fonds fraude Garnier infrà janv judiciaire juge du possessoire juill juin jurisprudence l'abordage l'acte l'action civile l'agent de change l'arrêt l'enregistrement l'état civil légal législateur lettre de change Lyon-Caen et Renault mandat mandataire mars matière ment ministre navire navire à voiles négociation notaire nullité opérations paiement pén pénale possession précité prescription proc propriétaire public Rég règlement remploi Rép Répertoire responsabilité résulte SECTION seing privé sens sera seulement solution Spécialement succession suprà taxe tiers timbre tion titres Trib tribunal tribunal de commerce Wahl
Popular passages
Page 7 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 52 - Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 35 - Lorsque deux navires courent largue avec le vent du même bord, celui qui est au vent doit s'écarter de la route de celui qui est sous le vent.
Page 35 - ... ni au cas où un bâtiment aperçoit droit devant lui un feu rouge sans voir de feu vert, ou aperçoit droit devant lui un feu vert sans voir de feu rouge, enfin ni au cas où un bâtiment aperçoit à la fois un feu vert et un feu rouge dans toute autre direction que droit devant ou à peu près.
Page 35 - Je marche en arrière à toute vitesse." OBSERVATION ABSOLUE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DES PRÉCAUTIONS ÉLÉMENTAIRES ARTICLE 29 Rien de ce qui est prescrit dans ces règles ne doit exonérer un navire ou son propriétaire, ou son capitaine, ou son équipage, des conséquences d'une négligence quelconque, soit au sujet des feux ou des signaux, soit de la part des hommes de veille, soit enfin au sujet de toute précaution que commandent l'expérience ordinaire du marin et les circonstances particulières...
Page 35 - Lorsque deux navires marchant à la vapeur font des routes directement opposées ou à peu près opposées, de manière à faire craindre une collision, chacun d'eux doit venir sur tribord de manière à passer par bâbord l'un de l'autre.
Page 45 - Les commandants, les officiers et les marins des bâtiments de l'Etat continuent à être soumis, pour tous les faits relatifs aux abordages, aux règles et juridictions instituées par le Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858...
Page 134 - Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux.
Page 250 - Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénélice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17 et 19.
Page 97 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions...