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... applicables aux membres de la commission et aux experts visés au § 1er du présent article . Celles des art . 179 et 180 du même code sont applicables aux ar- mateurs et propriétaires de navires , ainsi qu'à leurs capitaines ou autres ...
... applicables aux membres de la commission et aux experts visés au § 1er du présent article . Celles des art . 179 et 180 du même code sont applicables aux ar- mateurs et propriétaires de navires , ainsi qu'à leurs capitaines ou autres ...
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... applicables à l'Algé- rie les dispositions des art . 1er , 2 , 4 , 6 , 7 , 8 , et 9 de la loi du 29 juin 1907. Les attributions dévolues en France par ces articles à l'adminis- tration des contributions indirectes seront exercées en ...
... applicables à l'Algé- rie les dispositions des art . 1er , 2 , 4 , 6 , 7 , 8 , et 9 de la loi du 29 juin 1907. Les attributions dévolues en France par ces articles à l'adminis- tration des contributions indirectes seront exercées en ...
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... applicables aux distributions établies en vertu de concessions accordées avant la pro- mulgation de la loi du 15 juin 1906 qu'à l'expiration de ces concessions ; elles seront applicables aux distribu- tions établies en vertu de ...
... applicables aux distributions établies en vertu de concessions accordées avant la pro- mulgation de la loi du 15 juin 1906 qu'à l'expiration de ces concessions ; elles seront applicables aux distribu- tions établies en vertu de ...
Contents
les dépenses administratives de 1907 | 337 |
taxes locales à LunelViel 235 Travaux | 654 |
BEURRE ET MARGARINE | 656 |
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Common terms and phrases
13 juillet 1er août 1er janvier 1er mars 1re classe 21 mars 29 décembre 2e classe 31 décembre 9 juin agents Algérie août applicables autorisant la chambre autorisant le département avril budget bureau caisse candidats centimes centrale Chambre des députés chargé chef chemins de fer civil colonies comité commission comptabilité concessionnaire conditions conseil conseils de prud'hommes contractantes contrôleurs convention cret Déc décembre déclarant d'utilité publique déclaration Décret autorisant Décret portant Décret relatif délai délégués dépenses directeur dispositions douane employés établissements février fixé fonctionnaires fonctions général grade inspecteurs Journ juillet juin l'administration l'Algérie l'Etat marine mars membres ment militaires ministre des Finances ministre des Travaux mulgue la loi navires novembre officiers personnel postes pré préfet présent décret présente loi Président prévoyance sociale prévu à l'art publique receveurs règlement République section Sénat sera seront service spécial tarif taxe Télégraphes teneur suit tion titre Travaux publics tribunal