Le droit civil français, Volume 1A. Durand, 1857 - Civil law |
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Common terms and phrases
11 juin 26 mars acte Agen août article auteurs avril Bordeaux Cass cause chose clause Code Coin-Delisle Colmar condition conjoint conséquent Contrà contrat de mariage convention créancier d'après Dalloz débiteur déc décès Delisle Delvincourt dettes disposer dispositions à titre doit dona donataire donateur donation donations entre vifs Duranton époux Favard fév fideicommis Grenier grevé héritiers à réserve ibid immeubles janv juge juill juin l'acte l'action l'art l'époux l'héritier l'obligation l'usufruit légale legs Maleville Marcadé mars Massé ment Merlin mineur notaire note nullité obligation payement personne peuvent Pothier Poujol preuve profit Proudhon Quest question quotité disponible ranton réduction règle renonciation Rép rescision résulte révocation Riom Rolland de Villargues Saintespès Saintespès-Lescot sect seing privé sens serait serment seulement stipulation subrogation substitution succession termes testament testamentaire testateur teur ticle tiers tion titre gratuit titre universel Toullier transcription Troplong usufruit valable validité Vazeille
Popular passages
Page 103 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 29 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 566 - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers Art.
Page 419 - Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que. s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 566 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 134 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 21 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 358 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Page 555 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 465 - De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.