la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. Art. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits... Bulletin - Page 120by Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1884Full view - About this book
| Comparative law - 1882 - 686 pages
...à visiter. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus en général de la circulation; toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières sous la réserve qu'ils ne proviennent pas d'une région philloxérée (art. 5).... | |
| International law - 1877 - 834 pages
...cet effet par les États contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'article 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les États limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...désignés à cet effet par les Etat: contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'art. 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,... | |
| Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...désignés a cet effet par les États contractants limitrophes <it dans des conditions déterminées. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. composts, des terreaux, des échalas et des tuteurs déjà employés, sous la réserve que les dits... | |
| France - Law - 1880 - 1166 pages
...à cet effet parle; États contractants limitrophes et dans les conditions définies à fartide 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les plants désigne, boutures et sarments ne pourront être introduits dans un État que de son consentement... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 808 pages
...concerne les relations de zones frontières. L'article reçoit donc sur ce point la rédaction suivante : »Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.« »Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...concerne les relations de zones frontières. L'article reçoit donc sur ce point la rédaction suivante : »Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.* »Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,... | |
| France - Law - 1882 - 1104 pages
...tuteurs déjà employés, sous la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont...exclus de la circulation internationale. Toutefois, les Etats limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières,... | |
| Comparative law - 1882 - 664 pages
...à visiter. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus en général de la circulation; toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières sous la réserve qu'ils ne proviennent pas d'une région philloxérée (art. 5).... | |
| Europe - 1883 - 780 pages
...raisins de vendange, marcs de raisins, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés sous la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une...exclus de la circulation internationale. Toutefois, les Etats limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières,... | |
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