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" la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. Art. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits... "
Bulletin - Page 120
by Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1884
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 686 pages
...à visiter. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus en général de la circulation; toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières sous la réserve qu'ils ne proviennent pas d'une région philloxérée (art. 5)....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1877 - 834 pages
...cet effet par les États contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'article 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les États limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...désignés à cet effet par les Etat: contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'art. 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...désignés a cet effet par les États contractants limitrophes <it dans des conditions déterminées. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. composts, des terreaux, des échalas et des tuteurs déjà employés, sous la réserve que les dits...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...à cet effet parle; États contractants limitrophes et dans les conditions définies à fartide 3. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Les plants désigne, boutures et sarments ne pourront être introduits dans un État que de son consentement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 808 pages
...concerne les relations de zones frontières. L'article reçoit donc sur ce point la rédaction suivante : »Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.« »Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...concerne les relations de zones frontières. L'article reçoit donc sur ce point la rédaction suivante : »Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.* »Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1882 - 1104 pages
...tuteurs déjà employés, sous la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont...exclus de la circulation internationale. Toutefois, les Etats limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 664 pages
...à visiter. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus en général de la circulation; toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières sous la réserve qu'ils ne proviennent pas d'une région philloxérée (art. 5)....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Europe - 1883 - 780 pages
...raisins de vendange, marcs de raisins, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés sous la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une...exclus de la circulation internationale. Toutefois, les Etats limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les zones frontières,...
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