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Page 118 - Convention phylloxérique internationale. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi apostolique de Hongrie, le Président de la République française, Sa Majesté très fidèle le Roi de Portugal, la Confédération Suisse ; Considérant les réclamations adressées au haut Conseil fédéral Suisse par plusieurs des hauts Etats contractants, tendant à
Page 30 - de !"• classe. LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Vu les arrêtés royaux du 7 novembre 1847 et du 1 er mars 1848, instituant un signe de distinction pour les personnes qui s'appliquant aux travaux matériels de l'agriculture, joignent une habileté reconnue à une conduite irréprochable
Page 97 - 3° la réglementation du transport et de l'emballage des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et tous autres produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'infection dans l'intérieur de l'État même ou dans les autres
Page 119 - et de l'étendue des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage des foyers d'infection, au fur et à mesure que le fléau s'introduit ou progresse à l'intérieur des États ; 3° La réglementation du transport et de l'emballage des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants,
Page 98 - égard aux produits maraîchers cultivés en plantations intercalaires dans des vignobles phylloxérés. Article 3. Les plants, arbustes et tous végétaux autres que la vigne, provenant de pépinières, de jardins ou de serres, sont admis à la circulation internationale, mais ne pourront être introduits dans un État que par les bureaux de douane à désigner. Les
Page 97 - les investigations et constatations nécessaires au point de vue de la recherche du phylloxéra et les opérations ayant pour but de le détruire autant que possible ; 2° la détermination des surfaces infestées et de l'étendue des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage de foyers d'infection, au fur et à mesure que le fléau s'introduit ou progresse à l'intérieur des états
Page 137 - A. Que l'envoi de plantes ci-dessus provient d'un terrain séparé de tout pied de vigne par un espace de 20 mètres au moins ou par un obstacle aux racines jugé suffisant par l'autorité compétente; B. Que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne; C. Qu'il n'y est fait aucun dépôt de cette plante ; D.
Page 100 - toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion. Cette communication sera toujours faite sans aucun retard ; 5° une carte, avec échelle, qui sera dressée chaque année, pour la détermination des surfaces infestées
Page 120 - la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. Art. 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Toutefois, les États limitrophes pourront s'entendre pour l'admission de ces produits dans les
Page 99 - et tuteurs déjà employés, sous la réserve que ces objets ne proviennent pas d'une région phylloxérée. Article 5. Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale. Toutefois, les états limitrophes pourront s'entendre pour l'admission

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