Almanach national de FranceTestu, 1800 - Almanacs, French |
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Page 326
... paix & les juges de commerce , lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ... juge , suppléant , commiffaire du Gou- vernement près les tribunaux , substitut , ni greffier , s'il n'est âgé ...
... paix & les juges de commerce , lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ... juge , suppléant , commiffaire du Gou- vernement près les tribunaux , substitut , ni greffier , s'il n'est âgé ...
Page 329
... juge- mens en dernier ressort des juges de paix , fi ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les * jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ...
... juge- mens en dernier ressort des juges de paix , fi ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les * jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ...
Page 351
... de jugement , que dans les liftes dépar- ementales . En attendant la formation de ces listes , & à compter du ter . messidor an VIII , chaque juge de paix désignera , tous es trois mois , dans fon arrondiffement , un nombre de ci- oyens ...
... de jugement , que dans les liftes dépar- ementales . En attendant la formation de ces listes , & à compter du ter . messidor an VIII , chaque juge de paix désignera , tous es trois mois , dans fon arrondiffement , un nombre de ci- oyens ...
Page 353
... de se rendre à l'assemblée du juré , s'il arrivoit qu'ils y fussent appelés par le fort , ils en donneront con ... juge de paix désignera de même dans son arrondissement , chaque trois mois , à compter du floréal an VIII , les dix ...
... de se rendre à l'assemblée du juré , s'il arrivoit qu'ils y fussent appelés par le fort , ils en donneront con ... juge de paix désignera de même dans son arrondissement , chaque trois mois , à compter du floréal an VIII , les dix ...
Page 425
... DE PAΙΧ . Nul citoyen ne peut être Juge de Paix qu'il n'ait trente ans accomplis . Il est élu immédiatement par les citoyens pour trois années . Les Juges de Paix ont différentes fonctions à remplir , tant en matière civile qu'en mat ...
... DE PAΙΧ . Nul citoyen ne peut être Juge de Paix qu'il n'ait trente ans accomplis . Il est élu immédiatement par les citoyens pour trois années . Les Juges de Paix ont différentes fonctions à remplir , tant en matière civile qu'en mat ...
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Common terms and phrases
Agens aîné arpens carrés Arrondissement Audiences Auguſte Bourg Bureau Cantal Capitaine caſſation Charente Chef de Brigade ci-devant cantons Citoyens Commerce des départemens Commiſſaire Commiſſaire du Gouvernement composé des ci-devant comptabilité Conseil de Préfecture décade Deffin département Deuxième Section Directeur Divifion divisé Escaut eſt faubourg Germain Général de Brigade Gref Greffier Haute-Garonne hectares Huiffier impairs individus Indre Juge de Paix l'adminiſtration l'Armée d'Italie l'Armée du Rhin Langues anciennes Lieut Loire Loiret Louiſe maiſon Marne Martin Mayenne Membres mière instance militaires Miniſtre Monnoie Mont-Blanc national Nièvre Oife Ourthe pairs Pas-de-Calais police population Préfecture composé Préfet première instance Présid Président quatre arrondissemens communaux République rue de l'Univerſité rue de Lille rue Dominique rue du faubourg rue Honoré rue Neuve Saint Sarthe Secrétaire-Général Septidi ſervice ſes ſon ſont SOUS-PRÉFECTURES Sous-Préfet superficie est d'environ Suppléans ſur tribunal criminel Tribunal d'Appel séant Tribunaux de Commerce Tribunaux de première Troisième Section
Popular passages
Page 337 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...
Page 62 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 229 - Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes : — Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...
Page 230 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts...
Page 55 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y co-opérer, c'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.
Page 62 - ... à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 55 - ... 9. Les citoyens portés dans la liste départementale désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste, qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.
Page 230 - ... villes, bourgs et villages; il détermine dans les limites de la loi le nombre de...
Page 60 - Des tribunaux. 60. Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix élus immédiatement par les citoyens pour trois années. Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres.
Page 61 - Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation.