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Etats & Sujets de Leurs Majeftez; fa dite Majefté Très-Chrêtienne, après avoir confié aux Troupes Angloifes la garde des Villes, Citadelles & Forts de Dunkerque pour marque de fa bonne foi, confent & promet, comme la Reine de la GrandeBretagne promet auffi de fa part.

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La publication dudit Traité le 24.
d'Aout a Paris.

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n fait à fçavoir à tous qu'il appartiendra, qu'il y a Sufpenfion d'Armes générale, & de tous actes d'hoftilité, tant par Terre que par Mer, entre très-haut, très puiffant, & très-excellent Prince LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, nôtre Souverain Seigneur: & très haute, très-puiffante, & très excellente Princeffe ANNE, Reine de la Grande Bretagne, leurs Vaffaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs Royaumes, Païs, Terres, & Seigneuries de leur obéiffance, pendant le tems de 4. mois, à commencer du 22. jour du préfent mois d'Août, & finiffant le 22 dù mois de Décembre prochain: Pendant lequel temps de 4 mois, il eft défendu aux

Su

Sujets de S. M.. de quelque qualité & condition qu'ils foient, d'exercer contre ceux de la Reine de la Grande-Bretagne,' aucun acte d'hoftilité par Terre, par Mer, fur ler Riviéres, ou autres Eaux, & de leur caufer aucun préjudice ni dommage à peine d'être punis léverement, comme perturbateurs du repos public.

Fait à Fontainebleau le 21. Aout 1712.

Signé,

LOUIS.

Et plus bas,

COLBERT.

La Publication faite à Londres le 30.
d'Aout 1712.

ANNE R.

D'Guerre longue & onereufe, & pour

autant que pour mettre fin à cette

rétablir la Paix générale, on a commencé depuis quelque temps des Conférences à Utrecht, où elles fe tiennent encore: & que pour prévenir l'effufion du fang Chrêtien, & tous les événemens de Guerre capables de troubler le progrès de cette Né gociation; & pour mieux affurer le ComC 1

mer

merce de nos Royaumes, & des Etats qui en dépendent, il a été convenu entre nous & Sa Majefté Très-Chrêtienne, de ce qui fuit, fçavoir.

Qu'il y aura une Sufpenfion générale de toutes Actions & Entreprises Militaires, & de tous actes d'hoftilité en général, entre les Armées, Troupes, Flotes, Efcadres, & Vaiffeaux de Sa Majefté de la Grande Bretagne & du Roi Très-Chrêtien pendant le terme de quatre Mois, a commencer du 22 du préfent mois d'Août, jusqu'au 22. du mois de Décembre prochain.

Et pour prévenir tous fujets de plaintes & de difputes qui pourroient naître à l'oc cafion des Vaiffeaux, Marchandises, ou autres Effets qui feroient pris par Mer pendant le temps de la Sufpenfion, il a été convenu reciproquement,que les vaisseaux,marchandifes & effets qui feront pris dans la Manche & dans les Mers du Nord, après l'efpace de 12. jours, à compter depuis le 19. du préfent mois d'Août, auquel le fufdit Traité de Sufpenfion a été figné; & que tous les Vaiffeaux, Marchandifes & effets qui feront pris après fix femaines, depuis ledit 19. jour d'Août, au delà de la Manche, des Mers Britanniques & les Mers du

Nord

Nord, jufqu'au Cap. S. Vincent, ou au delà dudit Cap, jufques à la Ligne, foit dans POcean ou dans la Mediterranée, feront rendus des deux côtez.

Nous avons trouvé à propos, de l'avis de Nôtre Confeil Privé, de notifier le contenu ci-deffus à tous Nos bons Sujets; & nous leur Déclarons, que Nôtre Volonté Royale & Nôtre Plaifir eft, & nous Ordonnons & Commandons expreffement à tous NosOfficiers,tant par Mer que par Terre,& à tous Nos autres Sujets de quelque qualité qu'ils foient, d'empêcher tous Actes d'hoftilité, foit par Mer, foit par Terre, contre Sa Majefté Tres-Chrétienne, fes Vaffaux ou Sujets, durant ledit espace de quatre mois, fous peine d'encourir Nôtre plus grande indignation. Donné à nôtre Château de Windfor le 19. Août 1712., &c.

A Windfor le 29. Aout 1712.

Sa Très-Excellente Majefté la Reine étant en fon Confeil.

Pour

our prévenir les inconvéniens aufquels les Sujets de Sa Majesté pourroient être expolez, faute de ne pas entendre la teneur ou l'effet de fa Proclamation Royale, qui déclare la Sufpenfion d'Armes,

tant

tant par Mer que par Terre, arrêtée entre Sa Majefté & le Roi Très-Chrêtien, & qui en ordonne l'obfervation; & pour l'avancement & la fûreté du Commerce de fes bons Sujets pendant ladite Sufpenfion d'Armes: Il a plû à Sa Majefté de déclarer, qu'auffi tôt que les Paffeports pourront être échangez, on les délivrera à ceux de fes Sujets qui en défireront pour leurs Vaiffeaux, Biens, Marchadifes & Effets, en obfervant exactement les divers Actes du Parlement qui fubfiftent encore, par raport au Commerce & à la Correfpondance avec la France.

EDWARD SOUTHWELL.

Traité de fufpenfion d'armes entre la France &l'Espagne d'une part, & le Portugal de l'autre, Conclu à Utrecht le 7. Novembre 1712.

Tous Plenipotentiaires de fa Majefté le Roy très-Chrétien, & de fa Majesté le Roy de Portugal fommes convenus,

I. Qu'il y aura une suspension generale de toutes actions militaires par terre & mer, entre les deux Couronnes de France

par

&

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