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Etats & Sujets de Leurs Majestez; fa dite Majesté Très-Chrêtienne, après avoir confié aux Troupes Angloises la garde des Villes, Citadelles & Forts de Dunkerque, pour marque de la bonne foi, consent & promet, comme la Reine de la GrandeBretagne promet aussi de la part.

La publication dudit Traité le 24.

dext e Paris. n fait à sçavoir à tous qu'il appartien

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nérale, & de tous actes d'hostilité, tant par Terre que par Mer', entre très-baut , très puissant , & très-excellent Prince LOUIS, par la grace de Dieu, Rei de France & de Navarre, nôtre Souverain Seigneur : & très haute, très-puissante, & très excellente Princesse ANNE, Reine de la Grande Bretagne, leurs Valfaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs' Royaumes, Païs, Terres, & Seigneuries de leur obéissance, pendant le tems

de mois, à commencer du 22. jour du préfent mois d'Août, & finisant le 227 du mois de Décembre prochain : Pendant lequel temps de 4 mois, il est défendu aux

Su.

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Sujets de S. M.. de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'exercer contre ceux de la Reine de la Grande-Bretagne, aucun acte d'hostilité

par

Terre, par Mer, sur ler Riviéres, ou autres Eaux, & de leur causer aucun préjudice ni dommage, à peine d'être punis léverement, comme perturbateurs du repos public.

Fait à Fontainebleau le 21. Aout 1712.

Signé, LOUIS.
Et plus bas

COLBERT.

La Publication faite à Londres le 30

d'Aout 1712

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ANNE R.

autant que pour mettre fin à cette Guerre longue & onereuse, &

pour rétablir la Paix générale, on a commencé depuis quelque temps des Conférences à Utrecht, où elles se tiennent encore: & que pour prévenir l'effusion du sang Chrêtien, & tous les événemens de Guerre capables de troubler le progrès de cette Né. gociation; & pour mieux assurer le Commerce de nos Royaumes, & des Etats qui en dépendent, il a été convenu entre nous & Sa Majefté Très-Chrêtienne, de ce qui suit, sçavoir.

Qu'il y aura une Suspension générale de toutes Actions & Entreprises Militaires, & de tous actes d'hostilité en général, entre les Armées, Troupes, Flores, Escadres, & Vaisseaux de Sa Majesté de la Grande Bretagne

& da Roi Très-Chrêcien pendant le terme de quatre Mois, a commencer du 22 du présent mois d'Août, jusqu'au 22. du mois de Décembre prochain.

Et pour prévenir tous sujets de plaintes & de disputes qui pourroient naître à l'oce casion des Vaisseaux, Marchandises, ou autres Effets qui seroient pris par Mer pendant le temps de la Suspension, il a été convenu reciproquement, que les vaisseaux,marchandifes & effets qui seront pris dans la Manche & dans les Mers du Nord, après l'espace de 12. jours, à compter depuis le 19. du présent mois d'Août , auquel le surdit Traité de Suspension a été signé; &

que tous les Vaisseaux, Marchandises & effers qui seront pris après Gx semaines, depuis Jedit 19. jour d'Août, au delà de la Manche, des Mers Britanniques & les Mers du

Nord

Nord, jusqu'au Cap. S. Vincent, ou au delà dudit Cap. jusques à la Ligne, foit dans l'Ocean ou dans la Mediterranée, seront rendus des deux côtez.

Nous avons trouvé à propos de l'avis de Nôtre Conseil Privé, de notifier le contenu ci-dessus à cous Nos bons Sujets; & nous leur Déclarons, que Nôtre Volonté Royale & Nôtre Plaisir eft, & nous Ordonnons & Commandons expreffement à tous Nos Of. ficiers,tant par Mer que par Terre,& à tous Nos autres Sujets de quelque qualité qu'ils foient, d'empêcher tous Actes d'hostilité, soit

par Mer , soit par Terre, contre Sa Majesté Tres-Chrétienne, ses Valfaux ou Su. jets, durant ledit espace de quatre mois, sous peine d'encourir Nôtre plus grande indignation. Donné à nôtre Château de Windsor le 19. Août 1712., &c,

A windfor le 29. Aout 1713. Sa Tres- Excellente Majesté la Reine étant

en fon Conseil. prévenir les inconvéniens ausquels

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être expolez, faute de ne pas entendre la teneur ou l'effer de la Proclamation Royale, qui déclare la Sulpeudon d'Armes,

tant

tant par

Mer que par Terre, arrêtée entre Sa Majesté & le Roi Très-Chrétien, & qui en ordonne l'observation; & pour l'avan., cement & la sûreté du Commerce de ses bons Sujets pendant ladite Suspension d'Armes: Il a plû à Sa Majesté de déclarer, qu'aussi tôt que les Passeports pourront être échangez, on les délivrera à ceux de ses Sujets qui en délireront pour leurs Vailseaux, Biens, Marchadises & Effets, en observant exactement les divers Actes du Parlement qui fubfiftent encore , par raport au Commerce & à la Correspondance avec la France,

EDWARD SOUTHWELL.

Traité de suspension d'armes entre la France

& l'Espagne d'une part, & le Portugal de
l'autre, Conclu à Utrecht le 7. Novembre
1712.
ous Plenipotentiaires de fa Majesté le

Roy très-Chrétien, & de fa Majesté le Roy de Portugal sommes convenus,

I. Qu'il y aura une suspension generale de toutes actions militaires par terre & par mer, entre les deux Couronnes de France

&

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