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Compromissaires le 27. Juin 1712. devant au surplus rester dans sa force, & vigueur, & les mesures être prises dans six mois par l'arbitrage des Puissances garantes du Traité du 8. Novembre 1703. pour le payement des créances de Son Altesse Royale de Savoye.

VIII. Comme par les incidents, & le fort de la guerre, les Etats de Son Altesse Royale de Savoye sont ouverts de toutes parts ; Il a été trouvé bon que les choses n'étant plus dans l'état , où elles étoient lors des précedens Traités de Paix & d'Alliance, fadite Altesse Royale puisfe fortifier fes Frontiéres pour la feureté de les Etats, qui peut beaucoup contribuer à la seureté, & à la tranquilité de l'Italie ; & il fera libre à Son Altesse Royale de faire telles Fortifications

que

bon lui semblera dans tous les lieux, et endroits qui lui ont été cedés de part, et d'autre par lesdits Traités, nonobftant toutes conventions , et promesses précedentes à ce contraires.

IX Son Altesse Royale de Savoye ayant demandé

que

le Prince de Monaco reconnoisse tenir de fon Domaine direct

Y 6.

Mche

Menton, & Rocabruna, & qu'il en prere ne les Investitures d'Elle , de la maniére: que Son Altesse Royale prétend que l'ont. fạit les Predeceffeurs de ce Prince; Il a été convenû

que l'on s'en rapportera respectivement à l'arbitrage de leurs Majestés TrèsChrétienne, & Britannique, qu'Elles don.. neront fix mois après la signature du présent Traité : Et pour cet effet les Parties représenteront leurs raisons, & leurs: titres, dans l'espace de 3. mois, à ceux qui. seront députés par leursdites Majestés à. Paris.

X. Le Commerce ordinaire d'Italie se feraen & maintiendra comme il étoit établi du. temps de Charles Emanuel II. Pere de Son Alteffe. Royale, & l'on fera observer, & pratiquer , en tout &.par tout, cntre le Royaume, & toutes les parties des Etats de Sa Majesté, & ceux de Son Altesse Royale ce qui se faisoit.,, observoit, & pratiquoit en tout du vivant dudit Chara les Emanuel II. par. le Chemin de Suze, la Savoye & Pont de beau-voisin, & par Ville-Franche , chacun païant les droits, & douanes de part, & d'autre. Les Bastimens François paicront aulli l'aucien

Dace

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Dace (communément appellé droit de Ville-Franche ) comme il se pratiquoit du temps du Duc Charles Emanuel, à . quoi il ne sera plus faitc aucune opposition par qui que ce soit, comme l'on en pourroit avoir fait jusqu'à présent. Les Couriers & les Ordinaires de France para feront comme auparavant par les Etats de Son Altesle Royale, & en observant le Réglement paieront les droits pour les, Marchandises dont ils seront chargés.

XI. Le Roi Très-Chrétien acquiesçant à la : demande que son Altesse Royale lui a fait faire, & pour lui donner en tout des preuves de la fincere amitié, confent que Son Altesse Royale puisse vendre les terres, bicns, & effets qu'Elle a dans le Royaume de France en Poitou , & en Bugey, sans qu'il y puisse estre formé aucun empescheinent de fa part, ni par ses Officiers, sadite Majesté se départant à ces fins en faveur de sadite Altesle Royale, & de ses Successeurs , ou de leurs acquereurs, de tous les droits qu'Elle pourroit avoir, & prétendre à l'avenir sur lesdites terres qui sont en Bugey, & qui appartiennent de présent à Son Altesse Rayale,

à la

Y

à laquelle au besoin Sa Majesté cede la proprieté irrevocable defdites terres pour Elle, & ses Successeurs Ducs de Savoye , & leurs acquereurs , qui auront une pleine seureté à l'égard de Sa Majesté sans autre Patente, & en vertu seulement de ce présent Traité.

XII. Main levée est respectivement accordée des biens & effets saisis, & confisqués à l'occasion de la guerre sur les Vaffaux, & sujets respectifs en quelques lieux qu'ils foient situés; & à cet effet toutes represailles,saisies, et confifcations, et les dons, et conceffions d'icelles sont et demeurent annéantis, de même que les arrentements, desdits biens, et les fermes échuës aprés la signature de ce Traité leront paiées aux Proprietaires.

XIII. Les Jugements rendus en contradictoire des Parties qui ont reconnu des Juges, et ont esté légitimement défenduës, tiendront, et ne seront les Condamnés. reçûs à les contredire, finon

par les voies' ordinaires.

XIV
Les Sujets de Son Altesse Royale qui

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ont fait des fournitures, prets, avances pour le service de Sa Majesté, ou à fes Entrepreneurs, Partisans, Commis, ou emploiés à fon service, ou pour l'entretien de les Troupes, Officiers , & Soldats, seront paiés en brief terme sur les recepifles, ou obligations qu'ils représenteront , & Sa Majesté leur fera à cet égard rendre bonne , & brieve Justice ; Son Atesse Royale en fera user de même en tout à l'égard des Sujets de Sa Majesté.

X V.
Tous les prisonniers de

guerre,

& les Sujets refpe&its détenus en quelque lieu que ce soit pour cause de la Guerre, feront de part & d'autre, en vertu de la Paix, dès aufli-tôt mis en liberté.

XVI. Les Articles des Traités de Munster, des Pirenées, de Nimegue, de Ryswick, & autres qui regardent Son Altesse Royale de Savoye , & celui de Turin de 1696., feront gardés, & observés autant qu'il n'y est point dérogé par le présent Traité, comme s'ils étoient ftipulés, et inserés ici mot à mot, et notamment à l'égard des fiefs qui regardent Son Altesse Royale,

non

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