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encorc

contra cujus Subdi- expediera tos Repressaliæ pe- qu'après quatre mois tuntur, aut Privato expirez à compter ipfius Confilio, edi. du jour que la tus ac oblatus fue- Requeste de celuy rit.

qui demandera les dites Lettres , aura été présentée au Prince contre les sujets duquel on les demandera, ou à

son Conseil privé. XVII.

XVII. Quandoquidem D'autant que dans inter Conditio. les Articles de la nes Armistitii die suspension d'armes

Augu- conclue le ii. Aoust vigefimo fecundo fti proxime præteri- & prorogée ensuite ti, inter altememo. pour quatre mois raras Partes pacif- entre les parties centes initi, & ad contractantes, il est quatuor alios Menses expressement ftipulé deindè prorogati ,

en quels cas les expressè ftipulatum Vaisseaux, Marchanfuerit, quibus in Ca- dises & autres effets fibus Naves, Mer- pris de part & ces, aliaque Bona d'autre“ doivent de Mobilia, hinc inde meurer à celuy qui capta,

s'en

undecimo

en

'capra, aut in Bræ- s'en est rendu Mai- dam Occupanti ce- stre, ou être restiderent, aut priori tuez à leur premier Domino reftitue- Pinpriétaire, il a esté rentur;Conventum convenu que dans idcircò eft, quod il- lesdits cas les lis inCasibus antedi. conditions de la cti Armistitii Leges suspension d'armes in pleno vigore ma- demeureront nebunt , omniaque toute vigueur, & istiusmodiCapturas, que tout ce qui sive in Maribus Bri. concernera ces for: tannicis & Septentrio- tes de prises faites, nalibus , aut alibi lo- soit dans les Mers corum factas con- Britannique & Sepcernentia,ad earun- tentrionale , ou par dem tenorem bonâ tout ailleurs, sera exfide fiant.

ecuté de bonne foy

selon leur teneur. XVIII.

XVIII. Si vero accidat Que s'il arrivoit per Incogitantiam, par hazard, inadveraut Imprudentiam, tance, ou autre cauaut aliam quamlibet fe quelle qu'elle Caufam, ut quivis puisse estre, qu'auSubditus prædicta- cun des sujets desd.. rum Regiarum Ma. Majestez fit, ou enjeftatum, faciat aut treprit quelque Tom I.

com:

х chole

committat aliquid, chofe par terre, par Terrâ, Mari, aut mer ou autres eaux Aquis dulcibus, ų. en quelque lieu du bivis Gentium, quo monde que ce soit, minus observetur qui put contrevenir præsens Tractatus, au présent Traité,& aut quo particularis en empêcher l'enaliquis Articulus e- tiére execution, ou jusdem effe&um de quelqu'un de ses fuum non fòrtiatur Articles en particuhæc Pax & bona, lier, la paix & bonne Correspondentia , correspondance reinter Dominam Re- tablie

entre ledit ginam Magna Bri- Roy T. C. & lad. tanniæ, & Dominum Reyne de la G. B.ne Regom Christianissi- fera pas troublée, ni mum, non idcircò censéc interrompue interrumpetur aut à cette occasion, & infringetur , fed in elle demeurera toupristino suo Robore, jours au contraire en Firmitate & Vigore son entiére & premanebit. Subditus miére force & viautem ifte folam- gueur; Mais seulemodò de suo proprio ment celuy desdits Facto respondebit, sujets qui l'aura

& Pænas perfolvet troublée , repondra inflictas per Leges de fon fait particu& Præscripta Juris lier, & en sera puni Gentium, XIX.

con

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tates,

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conformément aux loix en suivant les régles établies par le

droit des gens. XIX.

XIX. Sin autcm (quod Et s'il arrivoit omen Deus Opti- ausli (ce qu'à Dieu mus Maximus avere ne plaise ) que les tat ) fopitä Simul- mésintelligences & inter dictas inimitiez

éteintes Regias Majestatcs , par cette paix, fe eorumve - Successo- renouvellallent enres, aliquando reno- tre leursdites Majeventur, & in aper- ftez & qu'ils en tum Bellum erum- vinsent à une guerre pant , Subditorum ouverte

les utriusque Partis Na- Vaisleaux • Mar ves, Merces , . ac chandises , & tous Bona quævis Mobi- les effets mobiliaires lia, atque Immobi- des sujets de l'une lia, quæ in Portu- des deux parties qui bus, atque in Ditio- se trouveront engane Partis adverfæ gez dans les ports & hærere atque exta- licux de la Domina re deprchendentur, tion de l'autre , n'y Fiscone addicantur, feroot point confis-aut ullo Incommo- qués ni en alicune do afficiantur, fed façon endommagez,

dictis X2 Mais

tous

Ś

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dictis Subditis alter- Mais l'on donnera utrius Regiarum aux sujets desdites Suarum Majeitatum, Majestez le terme de Semestre Spatium fix mois entiers à integrum à Die compter du jour de Rupturæ numeran- la rupture,

rupture , pendant dum, dabitur, quo lesquels ils pourront res præditas , ac fans qu'ils leur soit aliud quidvis exsuis donné aucun trouble Facultatibus ven- ni empêchement, dant, aut quo libi- vendre, enlever ou tum erit,citra ullam transporter où bon Moleftiam,

inde leur femblera, leurs avehant ac trans- biens de la nature ferant , leque ipfos cy-dessus exprimée inde recipiant.

& tous leurs autres
offets, & se retirer

eux-mêmes.
XX

XX. Omnibus & fin- Il sera donné à gulis Celsis Reginæ tous & à chacun des Magna Britannia Hauts-Alliez de la Confoederatis, super Reine de la G. B. iis,quæ à Galliâ Jure une satisfaction juste poftulanda babent, & équitable, sur ce æqua & jufta Satis- qu'ils peuvent defactio fiet.

mander légitime

inent à la France, XXI.

XXI.

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