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miniftretur in Curiâ mens & arrêts conAdmiralitatis secun- cernant les prises, dum Juftitiæ &Æ- dans la Cour de l'Aquitatis normam , & mirauté, selon les hujus Tractatûs Le- régles de la Justice ges,

à Judicibus & de l'équité, & omni suspicione ma- conformément à ce joribus , & quorum qui eft prescrit par in Causâ quæ dif- ce Traité, par des ceptatur, nullatenus Juges qui soient au intererit.

dessus de tout foupçon, & qui n'ayent aucun interest au fait dont il est que

{tion. XXXI.

XXXI. Quandocunque al- Toutes les fois tememoratarumRe- que les Ambassagiarum binc inde deurs de Leurs MaMajeftatum Legati, jestez susdites , tant aljique Ministri, pu- d'une part que de blicâ authoritate l'autre, ou quelque muniti, in Aulâ al- autre de leurs Miterius Principis com- nistres publics , qui morantes, querentur resideront à la Cour de iniquitate Sen- de l'autre Prince, tentiarum quæ latæ fe plaindront de l'infuerint, Regiæ Ma justice des sentences

ies

qui

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jestates easdem in qui auront été renConfilio hinc inde dûes, Leurs Majeftez fuo revideri , & ad respectivement .feexamen revocari cu- ront revoir & exarabunt , ut conftet miner de nouveau utrum Ordinationes lesdits jugemens en & Cautelæ, in hoc leur Conseil afin que Tractatu præscri- l'on connoisse avec præ , fervatæ , & certitude G les Ordebitum effectum donnances & les fortitæ fuerint; Cu- précautions prescrirabunc itidem ut tes au présent Traité huic rei omnino auront été suivies & - Provideatur, Jusque obfervées. Lcurssuum cuique queri- dites Majettez auront tanti, intra trimestre foin pareillement d'y {patium, reddatur. faire pourvoir plei. Nihilominus ante nement,

& de faire vel poft Sententiam rendre justice dans latam,pendente ejus- l'espace de trois mois dem Revisione, Bo à chacun de ceux na controversa ven- qui la demanderontz dere , vel exonerare, Et néantmoins avant nifi ex Consensu eo- ou après le premier rum quorum inte jugement, & penreft , quo damnum dant la revision , les omne eviretur, nul- effets' qui seront en latenus licebit. litige ne pourront XXXII.

Sz

être en aucune maniére vendus ni déchargez, fi ce n'est du consentement des parties intereffées, pour éviter toute forte de Dom

mage. XXXII.

XXXII. Lite motâ inter Lorsqu'il y aura Prædarunt Capto procez meu entre res ex una , & ca- ceux qui auront fait rundem Reclama- des prises d'une part, tores ex alterâ par- & ceux qui les rete, latâque Senten- clameront d'autre tiâ vel Decreto pro part, & que

lesdirs parte reclamante, Réclamateursauront eadem Sententia fi- obtenu un Jugement ve Decretum , in- ou Arreft favorable, terpofitâ Cautione, ledit Jugement ou Executioni mandam Arreft aura son exebicur , Captoris ad cution, en donnant Superiorem Judicem caution , non-obAppellatione nulla- ftant l'appel de cetenus obftante; quod luy qui aura fait la quidem non obser- prise à up Juge Su. vabitur ubi Senten- perieur ; ce qui n'autia lata fuerit contra

ra point de lieu, lai Re

la

Reclamatores. la sentence est ren

dûe contre les Ré

clamateurs. XXXIII.

XXXIII. Casu quo Naves Arrivant que des five Bellicæ, five Navires de Guerre Onerariæ , tempe

ou Marchands constace, aliove infortu: traints par tempeste nio coactæ, in Ru- ou autre accident , pes aut Scopulos in- échoüent contre des cidant , circa Oras rochers ou des Eunius alteriusve par- ceüils au côtes de tis , ibique difrum- l'un ou de l'autre Alpantur, Naufragium lié, qu'ils s'y brisenc faciant , quidquid & qu'ils fassent nauNavium, Appara- frage, tous ce qui tûsve & Mercimo: aura été sauvé des niorum servatum Vaisseaux & de leurs fuerit, aut Preriun apparaux, effecs , ou quod ex iis provene, marchandises , rit.,, Proprietariis , le prix qui en fera Reclamatoribus, aut provedu, le tout eorum Negotio- écanc reclamé par rum Gestoribus, bo- les Propriétaires ou nâ fide reftituatur, autres ayant charge, solutis duntaxat Im- & pouvoir d'eux, penlis quæ servandis sera reftitué de boniis factæ funt , prout ne foy, en payant ab

scu.

ou

ab utrâque parte cir- seulement les frais
ca rei fervatæ mer- qui auront été faits
cedem ftatutum pour les sauver, ain-
fuerit: Salvis etiam fi qu'il aura été ré-
utriusque Nationis glé par l'une & l'au-
Juribus & Consue, tre partie pour le
tudinibus. Et Sere- droit de fauvement;
nissimæ Regiæ hinc fauf cependant les
inde Majeftates Ac. droits & coûtumes
thoritatem suam in. de l'une & de l'autre
terponent , quo pu- Nation:Et leurs Sé.
niantur feverè co- rénillimes Majestez
rum Subditi, qui tali de part & d'autre
eventu Inhumanita interposeront leur
tis rei reperientur. autorité, pour faire

chatier severement
ceux de leurs sujets,
qui auront inhumai-
nement proffité d'un

pareil malheur,
XXXIV.

XXXIV.
Liberum erit u-

Les sujets de pare triusque partis Sub- & d'autre pourront ditis uti Advocacis, se servir de tels AvoProcuratoribus.No. cats, Procureurs, tariis, Sollicitatori- Notaires, Sollicibus , & Negotio- teurs & Facteurs rum Geftoribus,qui- que bon leur fem. bus

blera,

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