Page images
PDF
EPUB

par

du Traité du 8. Novembre 1703. entre le défunt Empereur Leopold & sadite Al. tesse Royale.

La présente Convention sera ratifiée S.M.T. C. & par S. A. R. de Savoye, & les Ratifications en seront échangées à Utrecht dans l'espace de quatre semaines, ou plûtôt si faire le peur. En foi de quoi lesdits Plenipotentiaires de S. M. T. C. & ceux de S. A. R. de Savoye ont signé & fait apposer le Cachet de leurs Armes.

La présente Convention fait à Utrecht le 14. Mars. 1713

Offres du Roy de France Pour la Paix A faire avec la Maison d'Autriche , & l'Empire.

L

d'Octobre l'an 1697. sera rétabli, & le Rhin servira de Limites & de Barriére entre la France & l'Empire, ainsi le Roy gardera tout ce que fa Majesté possede actuellement au deçà de ce fleuve & rendra, ou fera démolir les Places qui lui appar. tiennent au delà dans le cours du Rhin.

Sa Majesté reconnoîtra l’Empereur en

cet

cette qualité à la signature du Traité & luy remettra la Ville de Vieux Brisac avec toutes ses dependances situées à la droite du Rhin, S. M. conservant celles qui sont à la gauche,entre autres le fort appellé le Mortier, le tout conformement à la disposition faite par le Traité de Ryswik: Elle remettra pareillement à ce Prince & à l'Empire le Fort de Kehle. Quant aux autres forteresses construites au delà du Rhin, le Roy fera démolir l'ouvrage à Corne basti vis-à vis de Hunningen sur la rive droite de ce fleuve, de même qu'un autre ouvrage à Corne construit dans une Ile devant Hunningen, S. M. fera pareillement démolir sous Strasbourg le Fort du Rhin-situé dans une Ife à la droite du Pont de Strasbourg en allant au Fort de Kehl, & le Fort de Piei sur le Pont entre le Fort du Rhin & le Fort de Kehl. On rasera le Fort du Rhin aussi bien que l'ouvrage à Corne fait dans l'Ille appellée du Marquisar vis, à-vis ledit Fort, de même que quelques redoutes & quelques retranchemens dans la même Ille.

Le Fort de Sellingen sur la Riviére de Stollum situé au delà du Rhin vis-à vis le Fort Louis, sera demoli.

Les

Les Fortifications faites à Hombourg & à Bitfch seront pareillement rasées suivant & conformement à l'Article 30. du Traité de Ryswik.

Ce Prince aura deplus le Royaume de Naples, le Duché de Milan à l'exception de la partie de ce Duché déja cedeé au Duc de Savoye; les Pais-Bas Espagnols, aux conditions & avec les reftitutions qui seront specifiées cy-après.

Demandes du Roy pour l'Electeur de

Cologne. Le Roy demande pour l’Electeur de Cologrie" la restitution de ses Etats, Bénéfices, Dignitez, Séances, Revenus Meubles , Pierreries, & generalement de tous les biens & Prérogatives dont ce Prince a efté privé dans le cours de cette Guerre.

La même restitution en faveur de ses Officiers & Domestiques proscrits, & dont les biens ont esté confisqués pour avoir suivi leur Maître; qu'il n'y ait point d'au. tres Troupes dans la Ville & Citadelle de Liége, dans le Chateau de Huy, & dans la Ville de Bonn que celles de ce Prince.

Si toutefois il est nécessaire qu'il y ait
Tom. II,

Р

Gar

[ocr errors]

d de

Garnison Hollandoise, dans la Citadelle de
Liége & dans le. Chateau de Huy, &
Garnison du Cercle de Westphalie dans la
Ville de Bonn, cette condition ne doit pas
rompre la Paix.

S. M. propose seulement qu'au lieu de mettre Garnison du Cercle dans Bonn, les ouvrages exterieurs en soient démolis en forte que cette place ne cause plus d'ombrage.

[ocr errors][ocr errors][subsumed][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Demandes du Roy pour l’Electeur de

Baviére. Le Roy demande pareillement pour l'Electeur de Baviére la restitution de cous ses Etats & Dignitez, excepté le haut Palatinat & le rang de premier Electeur séculier, qui resteront à la Maison Palatine pendant la vie de cer Electeur & du Prince Charles fon Frére; comme généralement de tous les revenus, Meublest, Pierre, ries, Artilleries, Munitions Biens & autres Prérogatives, dont ce Prince a été privé pendant cette Guerre.

La même reftitution en faveur de ceux de fes Officiers & Domestiques proscrits, dont les Biens ont efté confisqués pour avoir suivi leur Maître.

De

Deplus, le Roy pretend pour ledit Electeur le Royaume de Sardaigne, pour l'indemnisation de ce qu'il perd pendant la vie de l'Electeur Palatin & de fon Frere.

Il doit être aussi dédomagé des excès commis dans les Etats, à l'infraction & contre le Traité de Landau ou Ilvesheim,& aussi longtemps qu'il ne sera (pas satisfait entierement sur les susdites prétensions , il gardera aux Pais-Pas.en Souveraineté , les Provinces & places de Luxembourg, Namur, Charleroy & Nieuport , & l'on conviendra des Garnisons à mettre dans Nieuport, les Hollandois en ayant à Charleroy, Namur, & dans Luxembourg, & l'Electeur joüira de ladite Souveraineté de Luxembourg jusqu'àce qu'il ait satisfactional'égard du Traité d'Ilvesheim, sous ces deux conditions,

I. Que la décision en soit remise au jugement des Arbitres désinteressez, & la Reyne souhaittant que les affaires soient terminées au plâtôt & à l'amiable, sc contente d'être du nombre des Arbitres.

Il. Que Luxembourg soit obligé de recevoir Garnison Hollandoise , comme Charleroy & Namur. La France ne veut être tenue à ses offres

« PreviousContinue »