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pendances jufqu'à ce qu'il foit rétabli dans tous fes Etats à l'exception du Haut-Palatinat, & mis en poffeffion de Royaume de Sardaigne & du titre de Roy.

De plus l'Electeur de Baviére demeurera en poffeffion de la Souveraineté de la Ville & Duché de Luxembourg & de leurs dépendances jufqu'à ce qu'il ait été dédommagé des Pertes qu'il a fouffertes par les infractions faites au Traité d'llversheim & ce dédommagement fera reglé par des Arbitres défintereffés, dont la Reine de la Grande-Bretagne a accepté d'en être un.

Cependant les EtatsGénéraux mettront Garnifon immediatement après leur Paix faite avec le Roy dans la Ville de Luxembourg, dans la Ville & Chateau de Namur & dans la Ville de Charleroi.

Les Princes Enfans de l'Electeur de Baviére lui ferent rendus comme auffi P'Artillerie, les Meubles, Pierreries & généralement tous les effets enlevés à ce Prince.

Tous les Officiers & Domeftiques de l'Electeur de Baviére profcrits, & dont les biens ont été confifqués pour avoir suivi leur maître feront rétablis, comme ceux de l'Electeur de Cologne.

P 5

Auffi

Auffi-tôt que l'Electeur de Bavière aura été mis en poffeffion du Royaume de Sardaigne, & du Titre de Roi, & que tous fes Etats généralement, à l'exception du Haut-Palatinat lui auront été reftituées, il cedera la Souveraineté de Namur & de Charleroi & de leurs dépendances, & lors qu'il aura été dédommagé des pertes, qu'il a fouffertes par les infractions faites au Traité d'Ilversheim,il cedera auffi laSouveraineté du Duché de Luxembourg..

Il y aura une amniftie générale pour tous les Espagnols, Italiens ou autres, qui ont fuivi l'un ou l'autre parti, & leurs biens leur feront reftitués, tant en Espagne qu'en Italie.

Il fera donné une entiere fatifaction au Duc de St. Pierre par le payement de toutes les avances, qu'il a faites pour Sabionette & des interefts des dites avances, & tous ceux de fes biens, qui ont été confifqués, ou retenus, lui feront généralement rendus, comme auffi les Revenus des mêmes biens confifqués fans cause légitime.

Fait à Utrecht le 11. Avril 1713.

Signé

UXELLES.

MENAGER.

Cet

Cet Ecrit s'accorde avec la Piece donnée aux fous fignés Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majefte la Reyne de la Grande-Bretagne par Meffieurs les Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roy Très-Chrêtien, Signé par les dits Miniftres avant la fignature de la Paix qui a été faite entre Sa Majefté la Reyne de la Grande-Bretagne & Sa Majesté le Roi TrèsChrêtien, & les dits Miniftres de Sa Majefté de la Reyne de la Grande-Bretagne ont remiscet Ecrit entre les mains de Meffieurs les Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majefté Im periale. à Utrecht le 14 d'Avril 1713.

Tractatus Navigationis & Commerciorum, inter Seres niffimam ac Potentiffimam Principem Annam, Dei Gratia, Magna Britannia, Francia & Hibernia Reginam, Sereniffimum ac

Po

JOHAN BRISTOL.

STRAFFORT.

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puiffant PrinceLouis quatorze, par la grace de Dieu, Roy Très Chrêtien de France & de Navare; Et la Séréniffime & très puiffante Princeffe Anne, par a grace de Dieu, Reine de la Grande Bretagne &c. ont porté leurs vûes, par l'infpiration de Dieu tout puiffant, du côté de la Paix; Leurs Majeftés ont jugé

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adverterint ad jugé que le moyen,

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"Utilitates Subdi"torum fuorum in"de proventuras per mutuam Naviga tionis & Commer" ciorum Liberta"tem adaugendas, utpote quæ præcipuus pacis tam ,, Fructus quam Fir

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prono

» mamentum › debeant " utrinque defiderio ferebantur: Eum,, que in Finem Legatis fuis Extraor» dinariis & Pleni"potentiariis, Tra"jectum ad Rhe num conventuris, in Mandatis Clementiffimè dede"runt, ut tam Pa"ci redintegrandæ, quam renovandis, ,,adque hodiernum ,, rerum ftatum ap.

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le plus folide, de la confirmer, &. de procurer à leurs fujets les avantages qu'ils en doivent attendre, par une mu tuelle liberté, & acroiffement de Navigation & de Commerce; animées refpectivement de ce défir: Elles ont par un effet de leur Clemence commandé à leurs Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires de s'affembler à Utrecht, pour y traiter non-feule◄ ment de la Paix, mais encore pour renouveller les anciens Traités de Commerce qui ont été cy-devant faits entre les deux NaP 7

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tions;

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