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du Traité du 8. Novembre 1703. entre le défunt Empereur Leopold & fadite Alteffe Royale.

La préfente Convention fera ratifiée par S.M. T. C. & par S. A. R. de Savoye, & les Ratifications en feront échangées à Utrecht dans l'espace de quatre femaines ou plûtôt fi faire fe peut. En foi de quoi lefdits Plenipotentiaires de S. M. T. C. & ceux de S. A. R. de Savoye ont figné & fait appofer le Cachet de leurs Armes.

La préfente Convention fait à Utrecht le 14. Mars. 1713.

Offres du Roy de France Pour la Paix A faire avec la Maison d'Autriche, & l'Empire.

ETraité conclu à Ryswik au mois d'Octobre l'an 1697. fera rétabli, & le Rhin fervira de Limites & de Barriére entre la France & l'Empire, ainfi le Roy gardera tout ce que fa Majefté poffede actuellement au deçà de ce fleuve & rendra, ou fera démolir les Places qui lui appar tiennent au delà dans le cours du Rhin.

Sa Majefté reconnoîtra l'Empereur en

cet

cette qualité à la fignature du Traité & luy remettra la Ville de Vieux Brifac avec toutes fes dependances fituées à la droite du Rhin, S. M. confervant celles qui font à la gauche,entre autres le fort appellé le Mor tier, le tout conformement à la difpofition faite par le Traité de Ryswik: Elle remettra pareillement à ce Prince & à l'Empirele Fort de Kehle. Quant aux autres fortereffes conftruites au delà du Rhin, le Roy fera démolir l'ouvrage à Corne bafti vis-à vis de Hunningen fur la rive droite de ce fleuve, de même qu'un autre ouvrage à Corne conftruit dans une Ifle devant Hunningen, S. M. fera pareillement démolir fous Strasbourg le Fort du Rhin-fitué dans une Ifle à la droite du Pont de Strasbourg en allant au Fort de Kehl, & le Fort de Piel fur le Pont entre le Fort du Rhin & le Fort de Kehl. On rasera le Fort du Rhin auffi bien que l'ouvrage à Corne fait dans l'Ile appellée du Marquifat vis, à-vis ledit Fort, de même que quelques redoutes & quelques retranchemens dans la

même Ifle.

Le Fort de Sellingen fur la Riviére de Stollum fitué au delà du Rhin vis-à vis le Fort Louis, fera demoli.

Les

Les Fortifications faites à Hombourg & à Bitfch feront pareillement rafées fuivant & conformement à l'Article 30, du Traité de Ryswik.

Ce Prince aura deplus le Royaume de Naples, le Duché de Milan à l'exception de la partie de ce Duché déja cedeé au Duc de Savoye; les Pais-Bas Espagnols, aux conditions & avec les reftitutions qui feront fpecifiées cy-après.

Demandes du Roy pour l'Electeur de Cologne.

Le Roy demande pour l'Electeur de Cologne la reftitution de fes Etats, Bénéfices, Dignitez, Séances, Revenus Meubles, Pierreries, & generalement de tous les biens & Prérogativès dont ce Prince a efté privé dans le cours de cette Guerre.

La même reftitution en faveur de fes Officiers & Domeftiques profcrits, & dont les biens ont efté confifqués pour avoir fuivi leur Maître; qu'il n'y ait point d'au tres Troupes dans la Ville & Citadelle de Liége, dans le Chateau de Huy, & dans la Ville de Bonn que celles de ce Prince. Si toutefois il eft néceffaire qu'il y ait Tom. II. Gar

P

Garnifon Hollandoife dans la Citadelle de Liége & dans le Chateau de Huy, & Garnifon du Cercle de Weftphalie dans la Ville de Bonn, cette condition ne doit pas rompre la Paix.

S. M. propofe feulement qu'au lieu de mettre Garnison du Cercle dans Bonn, les ouvrages exterieurs en foient démolis en que cette place ne caufe plus d'om

forte brage.

Demandes du Roy pour l'Electeur de Bavière.

Le Roy demande pareillement pour l'Electeur de Baviére la reftitution de tous fes Etats & Dignitez, excepté le haut Palatinat & le rang de premier Electeur féculier, qui resteront à la Maison Palatine pendant la vie de cet Electeur & du Prince Charles fon Frére; comme généralement de tous les revenus, Meubles, Pierreries, Artilleries, Munitions Biens & autres Prérogatives, dont ce Prince a été privé pendant cette Guerre.

La même reftitution en faveur de ceux de fes Officiers & Domestiques profcrits, dont les Biens ont efté confifqués pour avoir fuivi leur Maître.

De

Deplus, le Roy pretend pour ledit Electeur le Royaume de Sardaigne, pour l'indemnifation de ce qu'il perd pendant la vie de l'Electeur Palatin & de fon Frere.

Il doit être auffi dédomagé des excès commis dans fes Etats, à l'infraction & contre le Traité de Landau ou Ilvesheim,& auffi longtemps qu'il ne fera (pas satisfait entierement fur les fufdites prétenfions, il gardera aux Pais-Pas en Souveraineté, les Provinces & places de Luxembourg, Namur, Charleroy & Nieuport, & l'on conviendra des Garnisons à mettre dans Nieuport, les Hollandois en ayant à Charleroy Namur, & dans Luxembourg, & l'Electeur joüira de ladite Souveraineté de Luxembourg jufqu'àce qu'il ait fatisfactionà l'égard du Traité d'Ilvesheim,fous ces deux conditions.

I. Que la décifion en foit remise au jugement des Arbitres défintereffez, & la Reyne fouhaittant que les affaires foient terminées au plûtôt & à l'amiable, fe contente d'être du nombre des Arbitres.

Il. Que Luxembourg foit obligé de recevoir Garnison Hollandoise, comme Charleroy & Namur.

La France ne veut être tenue à les offres

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