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Majesté son compte final; & pendant lesdites trois années-ladite Compagnie , ses Agents & Commis jouiront des mêmes priviléges, & franchises qui leur sont accordées pendant la durée du présent Traité pour l'entrée libre de les Vaisseaux dans tous les Ports de l'Amérique, & pour en retirer ses effets, sans qu'il puisse y être

apporté aucun changement ni rettriction quelconque.

XXXIII. Tous les débiteurs de ladite Compagnie seront contraints au payement de leurs dettes comme pour les propres affaires & deniers de Sa Majesté Catholique, laquelle pour cet effet a mis & met ladite Compagnie en tous ses droits, noms, raifons & actions.

XXXIV. Er afin que tout ce qui est contenu au présent Traité & aux Articles inserez à la marge d'icelui , & généralement tout ce qui en peut & pourra dépendre & resulter soit executé & accompli sincérement & en bonne foi, nonobstant toutes raisons, causes & prétextes quelconques, Sa Majesté Catholique a dérogé & déroge en vertu du présent Traité à toutes les Loix, Ordonnances, Cédules, Priviléges, Usages & Coûtumes qui pourroient

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у être contraires dans tous les Ports, Lieux & Côtes de l'Amérique appartenants à sadite Majesté pendant le temps & espace de dix années que le présent Traité doit durer, & des trois années que Sa Majesté accorde à ladite Compagnie au delà desdites dix années pour retirer tous effets, & rendre son compte final de la maniére qu'il a été cidevant expliqué; Lesdites Loix, Ordonnances, Cédules ; Priviléges, Ulages & Coûtumes demeurants en leur force & vi. gueur, pour cout ce qui ne regarde point le présent Traité. Et enfin ladite Majesté accorde à ladite Compagnie , ses Agents, Facteurs, Commis , & autres Officiers , tant de Guerre, que de Police , soit par Mer, soit par Terre toutes les mêmes Graces, Franchises, Privileges & Exemptions qui ont été accordées aux précedents Affientistes, fans en excepter aucuns pour tout ce qui n'est pas contraire aux Articles précedents ci devant exprimez: Et ladite Compagnie s'oblige pareillement d'accomplir & d'exécuter entieremeot & ponctuele iement tout ce qui est contenu ausdits Articles, & mondit Sieur Du Casse promet & s'oblige, tant en son nom, que comme portcur du pouvoir que ladite Compagnie Ro.

yale

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yale de Guinée lui a donné à Paris, en datte du vingt-troiGéme Juillet dernier, qu'il a représenté, de rapporter l’Approbation & Ratification du présent Traité dans le terme qui lui sera marqué par sadite Majesté. Fait å Madrid le vingt-feptiéme jour d'Aouft de l'apnée mil sept cent un.

Signé, Du Casse.

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Extrait du Traité de suspension d'armes entre

les Couronnes de France, d'Espagne do d' An

gleterre. i. U'il y aura une suspension d'ar

& de tous les actes d'hostilité entre les Armées, Troupes, Flottes, Escadres & Navires de Leurs Majestez Très-Chrétienne & Britannique, pendant le terme de quatre mois, à commencer du 22. du mois d'Août, jusqu'au 22. du mois de Décembre prochain.

2. Que la même suspension d'armes sera observée entre les Garnisons & Gens de guerre, que Leurs Majestez ciennent pour la défense & garde de leurs Places, dans tous les lieux où leurs armes agissent , tant par terre, par mer , qu'autrement, ensorte

leur rançon,

pour leur dé.

que s'il arrivoit, que pendant le tems de la suspenGon, on y contrevenoit de part ou d'autre, par la surprise de quelques Places, foit par attaque, surprise ou intelligence, erf quelque endroit du monde que ce soit ; qu'on fît des prisonniers ou d'autres actes d'hoftilitez par quelque accident imprévû, cette contrevention se reparera de part & d'autre de bonne foi, sans délai, difficulté &c. reftituant sans aucune diminution ce qui aura été pris, & mettant les prisonniers en liberté, sans payer aucune chote pour

ni pense.

3. Que pour prévenir tous sujets de plainte & conteftation qui pourroient naître à l'occasion des Vaisseaux, marchandises ou autres effets qui seroient pris par mer; on est convenu reciproquement que lesdits Vaisseaux, marchandises & cffets qui seront pris dans la Manche & dans les mers du Nord, après l'espace de douze jours depuis la signature de la suspension d'armes, seront reftituez de part & d'autre; que le terme sera de Gx femaines, pour les prises faites depuis la Manche, les mers Britanniques & les mers du Nord, jusqu'au Cap St. Vincent, même terme de fix se

maines, au delà du Cap jusqu'à la Ligne, & de fix mois au delà de la Ligne, & dans tous les autres endroits du monde, sans aucune exception.

4. Comme la même suspension sera obo servée entre les Royaumes de la Grande Bretagne & d'Espagne, Sa Majesté Britannique promet qu'aucun de ses Vaisseaux ou Bâtimens, ni aucun de ses Sujets de seront désormais employez à transporter ou convoyer en Portugal, en Catalogne, ni dans aucun des lieux où la guerre fe fait présentement, des troupes, chevaux, armes, habits ou municions de guerre & de bouche.

5. Toutefois il sera libre à Sa Majesté Britannique de faire transporter des troupes, des munitions & provisions dans les Places de Gibraltar Port-Mahon occupées par ses armes , & dont la possession lui doir demeurer par le Traité de Paix qui in, terviendra; comme aussi de retirer d'El

troupes Angloises & les effets qui leur appartiennent dans ce Royaume.

6. Sa Majesté Britannique pourra pareillement, sans contrevenir à ce Traité, prêter ses Vaisseaux pour transporter en Portugal les troupes Portugaises qui sont

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