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gne avec le procès Verbat de ce que le Too tal aura produit; Et à l'égard des trois autres quarts de chaque prise, ils appartiendront & seront remis fans aucun délay aux Preneurs ou à leurs Procureurs, après toutefois qu'on en aura déduit les frais qui auront été faits pour la vente & Magasinage. Pour éviter tout prétexte de discution, Sadite Majesté a déclaré & déclere, que les Navires, Baladres, ou autres Bâtiments pris, tels qu'ils puissent être, avec leurs Armes, Artillerie, Munitions , Agré & Apparaux appartiendront entierement & sans reserve auxdits Preneurs,

XXVIII. Comme le Traité se fait & s'accorde particuliérement en vûë du fervice que Leurs Majestez Très-Chrêcienne & Catholique én peuvent recevoir, & de l'avantage de leurs Finances, il a été glé, que leursdites Majestez y seront incereflées

pour

la moitié, & chacune d'Elles pour un quart, ainsi qu'il a été convenu; Et d'autant qu'il seroit nécessaire que

Sadie te Majesté Catholique, pour pouvoir participer aux profits que cette Alliente pour ra donner, fìt compter & payer à ladite Compagnie un million, faisant le quart de quatre millions de livres tournois, que la

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dite Compagnie a compté & jugé être nécessaire pour la Regie & execution de ce

Traité; Il a été convenu, que', fi Sadite Majesté Catholique ne juge pas à pro. pos de faire compter & payer par avance cette somme, ladite Compagnie en fera l'avance, bien entendu que Sadite Majefté Catholique en payera l'interêt à ladite Compagnie, à raison de huit pour cent par chaque année, à compter du jour de ladite avance jusqu'à l'entier, parfait & réel remboursement, que Sadite Majesté en fera suivant le compte qui lui en sera présenté, moyennant quoi ladite Compagnie s'oblige dès à présent à compter à Sadite Majesté des profits qui lui appartiendront, à proportion de son interêc d'un quart dans la totalité de ce présent Traité; mais en cas que par quelque malheur ou pertes, ladite Compagnie ne fit aucun profit, & qu'au contraire elle souffrit quelque perte, Sadite Majefté Catholique sera obligée, comme elle s'oblige dès à présent, à rembourser ladice Compagnie de la part pour laquelle Sadite Majesté eft interessée, selon la justice, & de la manié1e qui sera la moins préjudiciable à ses interêts,

XXIX.

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XXIX, Ladite Compagnie donnera le compte des profits qu'elle aura faits les cinq premiéres années du présent Traité finies & accomplies, avec les Attestations fignées, & les papiers en bonne forme, du prix de l'achapt, subsistance, transport & introduction des Négres, & de tous les frais qu'elle aura été obligée de faire pour l'execution dudit Traité: Elle rapportera pareillement des comptes certifiez en bonne forme du produit de la vente des Esclaves Négres dans tous les Ports & lieux de l'Amérique appartenants à Sadite Majesté Catholique, où lesdits Négres auront été transportez & vendus; & lesdits comptes tant de dépense que de recette, seront examinez, visez & liquidez par les Officiers de Sa Majesté Très Chrétienne, à qui ce. la appartiendra pour l'Interêt qu'elle a dans ce Traité, afin que dans cette Cour l'on puisse de même viser & liquider l'interêt de Sadite Majefté Catholique, & le retirer de ladite Compagoie, qui sera tenuë & obligée de le payer reguliérement & ponctuellement, comme elle y est obligée par cette condition, qui aura la même force & vertu que les Actes autentiques. XXX. Si le produit des profits des cing

pré

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premieres années excédoit la somme qui doit être avancée par Sa Majesté Catholique , & qui l'aura été; ensemble des interêts à raison de huit pour cent, qui seront compris avec le capital de la maniéqa'il a été expliqué, ladite Compagnie se remboursera en premier lieu de ce qu'elle aura avancé, & des interêts, & payera à fadite Majesté Catholique, outre les droits annuels dûs pour l'introduction des Négres, tout ce qui devra lui appartenir & revenir desdits profits, sans aucun délai di recardemept: Le même ordre s'oblervera & se continuera pendant les cinq dere niéres années dudit Traité, à la fin & accomplissement desquels ladite Compagnic rendra compte des profits qu'elle aura faits, de la même maniére qu'il a été expliqué pour les cinq premiéres années, afin que Sa Majesté, & les Ministres qu'elle commettra, en demeurent entiérement satisfaits.

XXXI. Ladite Compagnie offi ant par le troisiéme Article de ce Traité d'avancer à Sa Majesté fix cens mille livres tournois, monnoye de France, ou deux cens mille piastres monnoye d'Espagne, dans les termes mentionnez audit troiGéme Article, dont elle ne pourra retirer, fon rembourGS

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fement & recouvrement entier que dans les deux derniéres années de ce Traité., fans qu'elle puisse prétendre aucune chose pour les interêts & risques de ladite somme, il a été convenu, que fi par le com: pte que ladite Compagnie rendra à la fin des cinq premiéres années il se trouve des profits, & qu'elle délire se rembourser de cette somme, après s'être remboursée de l'avance du quart, & des interêts qu'elle doit prendre en premier lieu, il lui sera loisible de se payer & retenir par les mains le tout, ou partie de ladite lomme de lix cens mille livres, afin que les Droits de Sa Majesté lui reviennent en entier pendant lesdices deux derniéres années, bien entendu qu'on lui en payera le décompte, & qu'elle joüisse des profits qui lui doivent revenir pendant les cinq derniéres années de ce Traité; mais s'il n'y a point de profits dans lesdirs cing premiéres années, l'on observera ce qui a été expliqué audit Article troisiéme.

XXXII. Ledit Traité étant fini & accompli, Sa Majefté Catholiquè accorde à ladite Compagnie trois aonées de terme pour liquider tous ses comptes, retirer ses effets desdites Indes, & rendre à Sadite

Ma,

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