 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...des causes dont le tribunal jugera la validité. XII. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs co-accusés , s'ils se concertent...l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder , chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. XIII. Dans ce dernier cas , chacun d'eux récusera successivement... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...causes dont le tribunal jugera la validité.. . XXIV. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés , s'ils se concertent...ensemble pour l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder j chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. XXV. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 468 pages
...ensuite ; le tribunal criminel en jugera la validité : celte récusation de vingt jurés p^ent être faite par plusieurs coaccusés s'ils se concertent...l'exercer, et s'ils ne peuvent s'accorder chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix. » Les douze citoyens composant le tableaa doivent... | |
 | 1819 - 444 pages
...jugera la validité : cetle récusation de vingt jurés peut être faite par plusieurs coaccusés s'1ls se concertent ensemble pour l'exercer, et s'ils ne peuvent s'accorder chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix, » Les douze citoyens composant le tableau doivent... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...présenter; ensuite le tribunal criminel en jugera la validité. Cette récusation de vingt jurés peut être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix. Les douze citoyens composant le tableau doivent... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...la validité. 24. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs co -accusés , s'ils se concertent ensemble pour l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux, séparément, pourra récuser dix jurés. 25. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...présenter; ensuite le tribunal criminel en jugera la validité. Cette récusation de vingl jurés peut otre faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre dedii. Les douze ciloyens compo-ant le tableau doivent... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...1(218) L. 16-29 sept. 1791, 2e part. tit. XL Авт. 12. Cette récusation de vingt juïés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...causes dont le tribunal jugera la validité. Art. 12. Celle récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...causes dont le tribunal jugera la validité. Art. 12. Gïtte récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement... | |
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Gïtte récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent ensemble pour l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux... 
