 | France - 1792 - 952 pages
...raifons jugées valables par les directoires de département, fur l'avis des diftrifts & les obfervations des municipalités» n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur auroit été «cordé. III. » Les dlreftolres de département feront , fans délai i d'après l'avis des diftriits... | |
 | France - 1792 - 436 pages
...raifoBS jugées valables par les Direibires de Département , fur l'avis des Diftriits & les obfervutions des Municipalités , n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur auroit été accoidé. AR T. II I. » .Les Directoires de Département feront , fani délai , d'après l'avis des... | |
 | Étienne Dagier - 1830 - 962 pages
...l'organisation définitive que le comitédes » secours présentera incessamment à l'assem» blée nationale. Celles qui discontinueront leur » service...n'obtiendront que la moitié du traitement » qui leur aurait été accordé. » Une autre loi, du 2o septembre, veut que les municipalités reçoivent et... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...à titre individuel, jusqu'à son organisation définitive. Ceux qui discontinueront leurs services sans des raisons jugées valables par les directoires de département, sur l'avis des districts et l'observation des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...administratifs, jusqu'à l'organisation définitive que le comité des secours présentera incessainmentà l'assemblée nationale. Celles qui discontinueront...des raisons jugées valables par les directoires de déparlement sur l'avis des districts et sur les observations des municipalités, n'obtiendront que... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...à titre individuel, jusqu'à son organisation définitive ; ceux qui discontinueront leurs services sans des raisons jugées valables par les Directoires de département, sur l'avis des districts et l'observation des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...à titre individuel jusqu'à son organisation définitive. Ceux qui discontinueront leurs services sans des raisons jugées valables par les directoires de département, sur l'avis des districts et l'observation des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur auroit été... | |
 | France. Assemblée législative (1791-1792). Comité d'instruction publique - France - 1889 - 602 pages
...administratifs. jusqu'à l'organisation définitive que le Comité des secours présentera incessamment a l'Assemblée nationale. Celles qui discontinueront...jugées valables par les directoires de département, surl'nvis des districts et les observations des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1893 - 834 pages
...l'organisation définitive de ces établissements que le comité des secours présentera incessamment à l'Assemblée nationale ¡celles qui discontinueront...districts et les observations des municipalités, ne recevront que la moitié du traitement qui leur aurait été payé. « Art. 3. Les directoires de... | |
 | Anjou (France) - 1897 - 950 pages
...administratifs, jusqu'à l'organisation définitive que le Comité des secoure présentera incessamment à l'Assemblée nationale. Celles qui discontinueront...sans des raisons jugées valables par les directoires du département, sur l'avis des districts et les observations des municipalités, n'obtiendront que... | |
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Comité des secours présentera incessamment à l'Assemblée nationale. Celles qui discontinueront leur service sans des raisons jugées valables par les directoires de département, sur l'avis des districts, et les observations des municipalités, n'obtiendront... 
