...sommes provenant des biens affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse...dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements ,...

...procureur A* roi) Attendu en droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...

...sommes provenant des biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés...

...provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés...

...son domicile. Le jour de la cessation des paiements sera compris dans les trois jours. (Art. 438.) « Sont nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le debiteur, depuis l'epoque déterminée par le Tribunal , comme «tant celle de la cessation de s<-s...

...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue...

...l'hypothèque ou au nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes...

...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :...

...sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse,...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes...

...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...