...décerné par l'autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse et au Ministre des Affaires...

...décerné par l'autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis,...étrangères du pays- où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le...

...diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt,...étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire...

...sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un ma'hdat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis...étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation...

...auquel elle est demandée. Art. 7. En cas d'urgence,. l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Gouvernement du pays où l*inculpé...

...gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat <f arrêt, u la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au gouvernement...

...d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire...

...incriminé it autant que possible du signalement de l'individu réclamé. Авт. 5. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis,...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la...

...L'arreslation provisoire, prévue par l'article 4 de la coovenlion du 16 juillet 1853, pourra aussi être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cel avis sera régulièrement donné, par voie diplomatique, au ministère des affaires étrangères...

...ART. 10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...toutefois que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation...